Transmettre et réinvestir le produit de la cession

Choisir le mode de cession de votre entreprise au niveau juridique

Différentes modes de cessions sont possibles selon les situations rencontrées, la forme juridique, les conditions fiscales et financières de l’entreprise à céder.  

La transmission d’entreprise à titre onéreux 

La transmission d’entreprise s’effectue en contrepartie d’un paiement versé au chef d’entreprise. Il existe plusieurs modes de cession.  

• La cession du fonds de commerce qui consiste à céder des éléments corporels et incorporels de l’entreprise au repreneur.  Cela ne concerne pas les dettes liées à l’activité professionnelle mais uniquement les actifs.  
• La cession du contrôle de l’entreprise qui consiste à vendre les parts sociales ou actions (titres sociaux) à un repreneur.  Ce dernier reprend le patrimoine de l’entreprise, l’actif et le passif sous conditions de garanties. 

• La cession progressive au repreneur qui va acquérir une participation minoritaire du capital avec une promesse de cession des titres sociaux selon un échéancier précis.  
• La location-gérance assortie d’une promesse d’achat qui est un contrat de gestion établi entre le propriétaire d’un fonds de commerce et un locataire-gérant moyennant le paiement d’une redevance de location. 
• La fusion-absorption qui rapproche plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par la création d’une nouvelle entreprise, soit par l’absorption des sociétés par l’entreprise absorbante. 
• L’augmentation de capital auquel le repreneur souscrit et se retrouve majoritaire.  
• L’apport partiel d’actif par le repreneur à une société dont il veut prendre le contrôle. 

La transmission d’entreprise à titre gratuit 

Le transfert est réalisé sans contrepartie financière à son successeur (transmission d’entreprise familiale, transmission d’entreprise entre un père et son fils ou un membre de la famille)   

• La donation est un acte rédigé par un notaire. La transmission d’entreprise individuelle ou des titres de l’entreprise est irrévocable et réalisée sans contrepartie.  
• La donation partage est également un acte rédigé par un notaire. Le chef d’entreprise effectue le partage d’une partie ou de la totalité de ses biens qu’il donne irrévocablement à ses enfants, de son vivant.   
• Le testament est un acte révocable et la transmission d’entreprise ne prend effet qu’au décès du chef d’entreprise.  

Réaliser des prévisions

Préparer un business plan avec des données chiffrées afin de justifier de la bonne santé de votre entreprise que vous allez céder. Il s’agit d’éléments prévisibles et concrets qui permettent d’établir des marges de manœuvre ainsi que les axes d’évolution de l’entreprise. Cela va vous servir à justifier le prix de cession et convaincre le repreneur.  

Les éléments attendus sont :  

• Le contexte et une analyse de l’environnement de l’activité 

• Les cibles et les besoins identifiés 
• La stratégie globale élaborée pour l’avenir de l’entreprise  
• Une présentation de l’équipe 
• Le mode de financement 
• Le plan d’évolution prévu
• Le retour sur investissement

Valoriser votre entreprise

Avec l’aide d’un professionnel, vous disposez de plusieurs méthodes d’évaluation de votre entreprise :  

• Les méthodes « patrimoniales » : cela consiste à évaluer les actifs de l’entreprise, autrement dit la différence entre ce qu’elle possède et la valeur des dettes. Par exemple, un bilan de l’entreprise va évaluer à l’actif, les biens possédés, enregistrés à leur prix d’achat et tenant compte d’une éventuelle usure ou dépréciation. Au passif, ce bilan va permettre de voir les ressources ayant permis l’acquisition des actifs et notamment celles qui sont encore exigibles (en cours de remboursement). 
• Les méthodes « comparatives » : vous pouvez comparer l’entreprise à d’autres entreprises qui ont le même profil afin de calculer la valeur théorique de l’entreprise, d’après un barème observé dans le même secteur d’activité et la même zone géographique. 
• Les méthodes « de rentabilité » : il s’agit de définir la capacité d’une entreprise à dégager des bénéfices, ce qui contribue à déterminer la valeur de cette dernière.  

Constituer un dossier de présentation de l’entreprise

Il est indispensable de bien présenter votre entreprise au repreneur en utilisant toutes les informations que vous avez récoltées avec les diagnostics, le mode de cession choisi, les éléments prévisionnels et l’évaluation de l’entreprise. Ce dossier contiendra certainement des informations confidentielles tels que la présentation des dirigeants et de l’entreprise, son activité, ses concurrents, sa clientèle, ses moyens de production, son organisation ou des données chiffrées importantes qui devront être protégées par un engagement de confidentialité signé par le repreneur au préalable.  

Trouver le bon profil de repreneur

En suivant les étapes précédentes, vous êtes en mesure de définir le bon profil de repreneur. Il est temps de rédiger votre annonce de cession et de trouver un maximum de candidats potentiels et sérieux qui correspondent à vos attentes. Plusieurs canaux de diffusion sont disponibles :  

• Les bases de repreneurs 
• Les bourses d’entreprises à reprendre
• Les plateformes de rencontres entrepreneuriales 
• Vos fournisseurs, vos sous-traitants 
• L’approche directe 
• Les chambres consulaires  
• Les associations… 

Le protocole d’accord et l’acte de cession

Le protocole d’accord reprend les points essentiels de la négociation et constitue l’acte juridique le plus important. Il représente un engagement définitif entre vous et le repreneur.  

Quelques semaines plus tard, l’acte de cession va être signé et constaté par acte dit « sous seing privé ».  

En parallèle, de nombreux actes seront également signés, comme :  

• La vente du stock 
• Les ordres de mouvement des actions 
• L’acte de séquestre du prix de vente 
• La garantie d’actif et de passif
• Les cautions et garanties 
• Les documents sociaux consécutifs au changement d’actionnaires 
• Les déclarations et actes divers 

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