Héritage avec démembrement : comment gérer les droits de succession ?
Lorsque les enfants héritent de la nue-propriété d’un bien dans la succession d’un parent, ils peuvent demander à repousser le paiement des droits de succession jusqu’au décès du second parent. En revanche, ils doivent d’ores et déjà choisir le mode de calcul de ces droits.
De très nombreuses successions font naître des démembrements de propriété(1). La loi prévoit d’ailleurs si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, que celui-ci recueille soit l’usufruit de tous les biens du défunt, soit le quart de ces biens en pleine propriété. S’il n’exerce pas son option, le conjoint survivant est présumé avoir opté pour l’usufruit. Le démembrement peut ainsi porter sur le logement familial, tout autre bien immobilier et/ou bien mobilier.
Les droits de succession sur un bien démembré
Du point de vue fiscal, hériter de droits démembrés est neutre pour le conjoint survivant puisqu’il est exonéré de droits de succession en l’état actuel des textes. En revanche, les enfants doivent s’acquitter des droits de succession(2) sur la valeur de la nue-propriété reçue, au-delà de leur abattement personnel et individuel de 100 000 euros. Les droits de succession doivent être réglés comptant au plus tard 6 mois après le décès. Au-delà, les héritiers s’exposent à des intérêts de retard de 0,2 % par mois et à une pénalité de 10 %.
Différer le paiement des droits
Ces droits dus peuvent être prélevés sur le compte de la succession. Mais il n’est pas rare que celle-ci ne comprenne pas assez de liquidités et que les héritiers n’en disposent pas eux-mêmes. Or lorsqu’ils héritent de la nue-propriété, les enfants ne sont pas entièrement libres de vendre le bien démembré pour dégager des liquidités. Pour faire face à cette situation, ils peuvent demander à repousser le paiement des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier. À ce terme, l’extinction de l’usufruit leur permet alors de disposer de la pleine propriété du bien initialement démembré sans droit supplémentaire à acquitter et peuvent alors, si besoin, vendre le bien pour régler les droits de succession. L’administration fiscale accorde le paiement différé sous condition de fournir des garanties et moyennant un taux d’intérêt de 1,7 % en 2023.
Choisir entre deux modes de calcul
Au décès de leur premier parent, l’héritier nu-propriétaire doit choisir entre deux options de calcul des droits de succession qu’il aura à régler au décès de son second parent :
- Option 1 : les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété reçue au premier décès. S’y ajoutent des intérêts courant pendant toute la durée du différé mais dont le terme n’est pas connu à l’avance au moment du choix de cette option ;
- Option 2 : les droits sont calculés sur la valeur de la pleine propriété sans intérêt.
Plus l’usufruitier est jeune, plus l’option 1 s’avère intéressante. En effet, dans cette option les droits sont calculés sur la seule nue-propriété. Or la valeur de celle-ci s’accroit progressivement avec l’âge de l’usufruitier(4). En revanche, cette option comprend un crédit dont le coût est difficile à chiffrer précisément à l’avance, faute de connaitre son terme, à savoir le décès de l’usufruitier. Si les héritiers peuvent bénéficier d’un taux bas et si le bien se valorise dans le temps, son coût est effacé en tout partie par ce renchérissement ce qui renforce l’intérêt de l’option 1.
Les contraintes
Pendant la durée du différé, les héritiers ne peuvent pas vendre ou donner la nue-propriété sans perdre le bénéfice du différé. En revanche, l’arbitrage d’un portefeuille de titres démembrés ne fait pas tomber le différé. Enfin, les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Cette solidarité perdure tant que des droits sont dus, même à l’égard de l’héritier qui a réglé sa part d’impôt.
(1) https://www.banquepopulaire.fr/conseils/donation-demembree
(2) https://www.banquepopulaire.fr/conseils/fiscalite-donations-successions/#anchor-baremes
(3) Le taux en vigueur au jour de la demande s’applique pendant toute la durée du crédit.
(4) https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
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