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L'assurance vie pour bien transmettre

Depuis la « réponse Bacquet », les capitaux communs placés sur les contrats d'assurance vie souscrits par l'époux survivant entrent désormais pour moitié dans la succession lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté.

Assurance vie et succession


Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?

Depuis la réponse ministérielle « Bacquet » de juin 2010, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l’un des époux doit être incluse dans l'actif de communauté. Ces sommes n'échappent donc plus totalement à la succession. L’époux survivant, exonéré de droits de succession entre conjoint depuis la mise en place de la loi TEPA*, n’est pas touché sur le plan fiscal par cette évolution législative. Cependant, les autres héritiers sont pénalisés. En effet, la valeur de rachat vient accroître l’actif de la communauté des époux, et donc la moitié intègre l’actif successoral. Les droits de succession à acquitter par les enfants sont donc alourdis au premier décès de l’un des parents. Exemple…
 
La situation familiale
M. Jacques Durand décède en 2011. Son épouse, Edwige, âgée de 74 ans, est usufruitière de la succession. Ses deux enfants, Claude et Robert, sont nus-propriétaires. Le patrimoine est uniquement composé de biens communs, d’une valeur d'un million d’euros, et de deux contrats d’assurance vie souscrits l’un par Jacques, l’autre par Edwige, et alimentés par des fonds communs avant 1998. Les époux se sont réciproquement désignés bénéficiaires de leurs contrats respectifs, leurs clauses bénéficiaires stipulant : « mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». La valeur de chacun des deux contrats, le jour du décès de Jacques, est de 700 000 €.

Régime d’imposition avant la réponse Bacquet
Le contrat d’assurance vie au nom de Jacques est dénoué au profit d’Edwige.
 
Actif de communauté 1 000 000 €
Actif de succession 500 000 €
- dont part taxable du conjoint survivant
(3/10e x 500 000 €)
150 000 €
- dont part taxable revenant à chacun des enfants
(7/10e x 500 000 €/2 enfants)
175 000 €
Droits de succession dus par le conjoint 0 €
Droits dus par enfant 1 342 €
Total des droits (1 342 x 2) 2 684 €
 
Régime d’imposition après la réponse Bacquet
Le contrat d’assurance vie au nom de Jacques est dénoué au profit d’Edwige. 
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie dont Edwige est bénéficiaire est intégrée à l’actif de communauté.
 
Actif de communauté 1 700 000 €
Actif de succession 850 000 €
- dont part taxable du conjoint survivant
(3/10e x 850 000 €)
255 000 €
- dont part taxable revenant à chacun des enfants
(7/10e x 850 000 €/2 enfants)
297 500 €
Droits de succession dus par le conjoint 0  €
Droits dus par enfant 25 829 €
Total des droits
(25 829 € x 2)
51 658 €
 
 
* La loi TEPA (25/08/2007) exonère le conjoint des droits de succession.

 


 
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