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Assurance vie : les atouts d’un « bon contrat »

Depuis la « réponse CIOT », la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits par l'époux survivant et financés par des deniers communs ne rentrent plus pour moitié pour le calcul des droits de succession au décès du premier des époux.

Assurance vie et succession


 

28/07/2016

 

Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?

 

 

Assurance vie et coupleDepuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l’un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de successions du défunt. En revanche civilement, la valeur de rachat d’un tel contrat non dénoué constitue toujours un actif de communauté sur la valeur duquel les héritiers auront des prétentions. Le conjoint survivant, exonéré de droits de succession entre époux depuis la loi TEPA*, n’est pas touché sur le plan fiscal par cette évolution et encore moins sur le plan civil.
En revanche, les autres héritiers, généralement les enfants, voient leur situation fiscale s’améliorer. En effet, lors de ce premier décès la base fiscale du calcul des droits de successions éventuellement dus par eux est inférieure à leurs droits civils. Au décès du second époux, les droits de succession à acquitter par les enfants ne sont pas affectés par les conséquences de cette réponse ministérielle. Au final après le décès des deux époux, les droits de succession, à périmètre constant, dus par les enfants auront été diminués. Exemple...
 
La situation familiale
M. Jacques Durand décède en juin 2016. Son épouse, Edwige, âgée de 74 ans, est usufruitière de la succession. Ses deux enfants, Claude et Robert, sont nus-propriétaires. Le patrimoine est uniquement composé de biens communs, d’une valeur d'un million d’euros, et de deux contrats d’assurance vie souscrits l’un par Jacques, l’autre par Edwige, et alimentés par des fonds communs avant 1998. Les époux se sont réciproquement désignés bénéficiaires de leurs contrats respectifs, leurs clauses bénéficiaires stipulant : « mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». La valeur de chacun des deux contrats, le jour du décès de Jacques, est de 700 000 €.

Régime d’imposition depuis la réponse CIOT
Le contrat d’assurance vie au nom de Jacques est dénoué au profit d’Edwige.
 
Actif de communauté
Par l’effet du régime matrimonial, la moitié de l’actif de communauté  revient à l’époux survivant sans aucun droit de succession
1 000 000 €
Actif de succession​ (la moitié de la communauté ; le défunt n’ayant aucun bien propre) 500 000 €
- dont part taxable du conjoint survivant
(3/10e x 500 000 €)
150 000 €
- dont part taxable revenant à chacun des enfants
(7/10e x 500 000 €/2 enfants)
175 000 €
Droits de succession dus par le conjoint​* 0 €
Droits dus par enfant
[((175 000 – 100 000 (abattement ligne directe)) x 20%) -1 806)]
13 194 €
Total des droits dus au décès du premier des époux
(13 194 x 2)
26 388 €
 
Régime d’imposition avant la réponse CIOT
Le contrat d’assurance vie au nom de Jacques est dénoué au profit d’Edwige. 
La valeur de rachat du contrat d’assurance vie dont Edwige est souscriptrice et assurée est intégrée à l’actif de communauté.
 
Actif de communauté
Par l’effet du régime matrimonial, la moitié de l’actif de communauté revient à l’époux survivant sans aucun droit de succession.
1 700 000 €
Actif de succession​ (la moitié de la communauté ; le défunt n’ayant aucun bien propre) 850 000 €
- dont part taxable du conjoint survivant
(3/10e x 850 000 €)
255 000 €
- dont part taxable revenant à chacun des enfants
(7/10e x 850 000 €/2 enfants)
297 500 €
Droits de succession dus par le conjoint 0  €
Droits dus par enfant
[((297 500 – 100 000 (abattement ligne directe)) x 20%) -1 806)]
37 694 €
Total des droitsdus au décès du premier des époux
(37 694 € x 2)    
75 388 €
 
 
* La loi TEPA (25/08/2007) exonère le conjoint des droits de succession.
 
 



 
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