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Visé à l'article 790G du CGI, le don familial de sommes d’argent, communément appelé « don Sarkozy », était à l’origine une mesure temporaire qui a été prorogée deux fois avant d’être pérennisée (il n’existe plus de date limite).

Don familial


Don familial de sommes d’argent : quelle exonération ?



La réponse de votre expert :


Corinne Combepine
Banque Populaire des Alpes

 


Visé à l'article 790G du CGI, le don familial de sommes d’argent, communément appelé « don Sarkozy », était à l’origine une mesure temporaire qui a été prorogée deux fois avant d’être pérennisée (il n’existe plus de date limite).

 

Ce régime prévoit une exonération des dons de sommes d'argent effectués par un donateur à un donataire à hauteur de 31 865 euros (montant applicable depuis 2011) au profit d'un enfant, d'un petit-fils ou d’une petite-fille, d'un arrière-petit-fils ou d’une arrière-petite-fille ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.

Le don doit porter sur une somme d'argent et être réalisé en pleine propriété au profit d’un donataire nécessairement âgé de 18 ans révolus (ou émancipé).

Ce dispositif a également été assoupli à deux reprises. D'abord par la loi de Finances pour 2010, qui a permis le saut de génération en portant la limite d'âge du donateur à la veille de son 80ème anniversaire (au lieu de moins de 65 ans comme tout donateur). Le donateur peut ainsi être un grand-père (ou une grand-mère), un arrière-grand-père (ou une arrière-grand-mère) ou encore un grand-oncle (ou une grande tante) s’il n'a pas de descendance. Puis la loi de Finances pour 2011 a uniformisé cette limite d’âge à moins de 80 ans, qu'il y ait ou non saut de génération. De plus, il est possible de renouveler(1) un tel don mais dorénavant tous les 15 ans(2) alors qu'avant, la loi n'autorisait l'exonération qu'une seule fois pour toutes.

 
(1) La loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 autorise le renouvellement des « dons Sarkozy ».
(2) La 2ème loi de Finances rectificative du 16 août 2012 porte le délai du rappel fiscal de 10 ans à 15 ans.

 
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