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Transmettre votre patrimoine de façon structurée

Un don manuel consiste à donner « de la main à la main » un bien dit « meuble », c'est-à-dire une somme d’argent, un objet, un chèque ou même des valeurs mobilières.

Don manuel


Le don manuel : quelle pratique ?



La réponse de votre expert :

François Guyader
Banque Populaire Atlantique

 


Un don manuel consiste à donner « de la main à la main » un bien dit « meuble », c'est-à-dire une somme d’argent, un objet, un chèque ou même des valeurs mobilières.
 
Validité du don
La validité du don manuel ne se limite plus aux biens corporels : celui-ci concerne aussi la monnaie scripturale depuis 1966, ainsi que les valeurs mobilières et même les parts sociales (à l’exception des parts de SCI) depuis 1981. Lorsqu’il s’agit d’une remise de chèque, l’objet du don est la remise de la provision et non le chèque lui-même. Un don de chèque sans provision n’oblige donc pas les ayants cause du donateur.
Le donataire en possession du bien donné n’a rien à prouver à condition que la possession soit publique et ne se révèle pas équivoque. Il bénéficie d’un renversement de la charge de la preuve ; celle-ci ne lui incombe donc pas.
 
Régime fiscal
Le donataire d’un don manuel n’est pas obligé de le porter spontanément à la connaissance des services fiscaux. Ce n’est qu’au moment de cette déclaration – ou révélation – qu’un impôt est éventuellement exigible.
On conseillera toutefois de procéder à cette révélation au plus tôt afin de faire courir le délai de rappel fiscal, ce qui permettra de reconstituer plus vite l’abattement fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit.
On rappellera, enfin, que la 1ère loi de Finances rectificative de 2011 a modifié les règles applicables aux dons manuels supérieurs à 15 000 euros. Avant cette réforme, les droits d’enregistrement étaient acquittés sur la valeur du don à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au moment de sa révélation à l’Administration fiscale. La nouvelle règle fiscale permet d’opter, lors de la révélation spontanée d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros, pour un règlement dans le mois de la révélation ou dans le mois suivant le décès du donateur. Dans ce dernier cas, les droits seront calculés sur la valeur la plus élevée entre celle au jour de la déclaration (dans le mois suivant le décès) et celle à la date de la donation. Les abattements et les taux d’imposition seront ceux applicables au moment de la déclaration.

 
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