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Titres non cotés et PEA


 

15/02/2016

 

Plan d’épargne en actions : quelles sont les conditions de détention de titres non cotés ?

 

La réponse de votre expert
 

 
 

Jean-Daniel Mercier

Banque Populaire de l'Ouest
 
 
 


Les titres non cotés éligibles à un plan d’épargne en actions (PEA) s’entendent des actions de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiée (SAS) ainsi que des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) en sont donc exclues. La société doit en outre avoir son siège dans un état de l’Union européenne¹ et être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent).
Le choix de loger de tels titres dans un PEA doit être arrêté lors de leur acquisition ou de leur souscription. En effet, il est interdit d’effectuer un transfert de titres préalablement détenus².

Au-delà de la nature des titres non cotés éligibles, leur souscription dans un PEA requiert de vérifier que le groupe familial, constitué du titulaire du PEA, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants respectifs, ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits sociaux lors de l’acquisition dans le PEA. Et ce à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition dans le plan ou pendant toute la durée d’inscription des titres dans le PEA.

Les plus-values et les dividendes des titres non cotés logés dans un PEA détenu depuis au moins cinq ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu³. Cet avantage ne se cumule pas avec la réduction d���impôt sur le revenu de 18 % ou la réduction d’ISF de 50 % attachée à la souscription au capital de PME. Si la société présente un potentiel élevé de plus-value, le choix du PEA s’impose.

Le non-respect des règles de détention entraîne la clôture forcée du plan. Toutefois, le dépassement du seuil de 25 % en cours de plan, lorsqu’il est subi (succession, donation,
mariage…), peut être régularisé dans un délai de deux mois par le retrait des titres.
 
 
1. Sont également admis les titres émis par des sociétés ayant leur siège en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
2. Position réaffirmée par le législateur lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2016 et applicable depuis le 6 décembre 2016 dernier. Cette mesure vise à contrer une décision du 14 octobre 2015 (n° 374211) du Conseil d’État. En effet, la Haute juridiction administrative avait alors considéré que le versement en numéraire, par le titulaire d’un PEA, sur le compte espèces associé afin d’acheter des titres non cotés qu’il détenait par ailleurs (vente à soi-même par inscription des titres sur ledit PEA en contrepartie du virement du prix sur son compte bancaire) n’était pas constitutif d’un abus de droit par fraude à la loi, quand bien même ces titres étaient cédés ultérieurement à un tiers, que les dividendes et les plus-values constatés sont exonérés d’impôt sur le revenu, dès lors que cette vente à soi-même était susceptible de dégager en amont une plus-value imposable et qu’elle ne méconnaissait pas alors l’objectif du législateur d’encourager la constitution d’une épargne à long terme orientée vers l’entreprise.
3. La part des dividendes exonérée est limitée à 10 % de la valeur d’inscription des titres non cotés.
 
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