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PEA, l’épargne en actions


Le plan d’épargne en actions permet d’investir dans des placements à dominante actions, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. À condition de n'effectuer aucun retrait avant cinq ans, dividendes et plus-values échappent à l'impôt sur le revenu. PEA, mode d’emploi.

Plan d’épargne en actions (PEA), mode d’emploi

 

Qu’est-ce qu’un PEA ?

 

Le plan d’épargne en actions a été créé en 1992. Son objectif : permettre le développement d’une épargne à long terme destinée à financer le tissu économique national. Composé de deux éléments, un compte espèces et un compte-titres, le PEA permet d’investir dans différents supports, et notamment sur les actions des entreprises cotées en Bourse, en direct ou via des produits de gestion collective.

Qui peut ouvrir un PEA ?

 

Toute personne* majeure et fiscalement domiciliée en France est en droit d’ouvrir un PEA, dans la limite d’un seul plan par personne. Les couples ou les partenaires pacsés peuvent donc détenir chacun leur propre PEA. Seule contrainte : les versements qui y sont effectués sont plafonnés. Au 1er janvier 2014, ce plafond est de 150 000 euros.

Quels sont ses avantages fiscaux ?

 

Les avantages fiscaux du PEA varient en fonction de la durée pendant laquelle l’épargne est conservée sur le plan.
  • Si le premier retrait(1) est effectué au-delà de la cinquième année suivant l’ouverture du PEA, les gains nets réalisés sur les sommes récupérées sont exonérés d’impôt(2). Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date du retrait(1). Des règles particulières régissent les dividendes versés par les titres non cotés(3).
  • Si le premier retrait(1) intervient avant la cinquième année suivant l’ouverture du PEA, les gains sont à la fois imposés et soumis aux prélèvements sociaux, selon des modalités qui varient en fonction de la date du retrait (voir tableau).

 

Peut-on récupérer les sommes investies sur un Plan d’épargne en actions ?


Les sommes investies sur un PEA peuvent être récupérées, totalement ou partiellement, à tout moment. Mais les conséquences sont différentes selon que les retraits auront été réalisés avant ou après la huitième année suivant l’ouverture du plan.

  • Si le retrait intervient avant les 8 ans du PEA, il entraîne la clôture du plan. Le retrait est total, et l’ensemble des titres du portefeuille doivent être vendus.
  • Si le retrait intervient après les 8 ans du PEA, ce retrait peut n’être que partiel. Le PEA n’est pas clôturé, mais il est alors impossible d’effectuer de nouveaux versements.

 

Que peut-on mettre dans un PEA ?

 

Le PEA a vocation à accueillir des produits majoritairement investis en actions. Il peut s’agir :

  • d’actions ou de titres assimilés de sociétés détenues en direct. Ces actions ou titres doivent être émis par des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • d’actions ou de parts d’OPCVM (FCP ou Sicav) ou de FIA (Fonds d’investissement alternatif). Pour être éligibles au PEA, ces produits doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions et titres assimilés précédemment décrits. Les parts sociales de votre Banque Populaire sont également éligibles au PEA ;
  • de titres non cotés.
 

L’essentiel

 
La fiscalité du PEA​ Vous procédez à un retrait…​ Quelle imposition ?​
Avant 2 ans​ Le PEA est clôturé(4)

Les gains sont :

  • imposables au taux de 22,5 % ou à l’impôt sur le revenui
  • soumis aux prélèvements sociauxii
Entre 2 et 5 ans​ Le PEA est clôturé(4)

Les gains sont :

  • imposables au taux de 19 % ou à l’impôt sur le revenui
  • soumis aux prélèvements sociauxii
Entre 5 et 8 ans​ Le PEA est clôturé(4)

Les gains sont :

  • exonérés d’impôt
  • soumis aux prélèvements sociauxii
Au-delà de 8 ans​ Vous ne pouvez plus effectuer
de nouveaux versements​

Les gains sont :

  • exonérés d’impôt
  • soumis aux prélèvements sociauxii
 
 

* Tout contribuable, ayant son domicile fiscal en France, peut ouvrir un PEA. Chaque contribuable, chaque partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou chacun des époux soumis à une imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul PEA. La souscription d’un PEA au nom des enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents est interdite. La souscription d’un PEA au nom de toute personne à charge du titulaire est également interdite.

 

(1) Tout retrait effectué avant les 8 ans du PEA entraîne la clôture du plan. 
(2) Les pertes enregistrées sur un PEA clôturé de plus de cinq ans peuvent également s’imputer sur les plus-values réalisées hors PEA au cours de la même année ou sur les dix années suivantes. Cette mesure ne s’applique que si le contribuable cède l’intégralité des titres détenus dans le PEA avant sa clôture (pas de transfert possible des titres sur un compte-titres ordinaire). 
(3) Ces derniers ne sont exonérés annuellement que dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition ou de souscription des titres. Au-delà, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. 
(4) Seule exception : dans le cadre de la loi Dutreil, des retraits anticipés de fonds investis dans un PEA sont possibles pour la création ou la reprise d’entreprise dans les trois mois du retrait, et cela sans remise en cause de l’exonération ni clôture anticipée du plan. Aucun nouveau versement n’est possible après ce retrait anticipé. Le titulaire du PEA ou son conjoint, ascendant ou descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction de l’entreprise créée ou reprise.
 
i Taux variable selon votre tranche marginale d’imposition.
ii Le taux des prélèvements sociaux est celui qui était applicable au moment où les gains ont été réalisés et non celui en vigueur au moment du retrait.
 

 


 
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