Comprendre la notion de Plateforme Agréée
À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique devient la norme en France. Au cœur de cette réforme se trouve un acteur incontournable : les Plateformes Agréées.
Ces plateformes seront le pilier de votre facturation, aussi bien pour émettre que pour recevoir vos factures en toute conformité mais aussi faciliter la gestion du e-reporting. Choisir la bonne plateforme de facturation électronique n’est donc plus une simple option : c’est un choix stratégique pour la pérennité de votre activité.
Comment définir une Plateforme Agréée ?
Bien plus qu’un simple logiciel de facturation électronique, une Plateforme Agréée représente un acteur essentiel de la dématérialisation fiscale en France.
Une Plateforme Agréée (PA) est une entreprise privée certifiée par l’administration fiscale française (DGFiP), jouant un rôle central dans la dématérialisation des factures B2B.
Cette certification garantit le respect d’exigences strictes en matière de conformité, de sécurité et d’authenticité des factures.
Concrètement, elle agit comme un tiers de confiance : elle assure l’émission, la réception et le traitement des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, tout en garantissant l’interopérabilité avec l’écosystème fiscal français via l’annuaire centralisé de l’État.
Quels sont les services d’une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée fonctionne comme un pont numérique entre votre entreprise, vos clients et l’administration fiscale :
- Reporting fiscal automatisé : Elle transmet automatiquement les données à l’administration fiscale
- Conversion de format : Elle transforme automatiquement vos documents en formats normalisés conformes aux exigences de l’administration fiscale française, assurant leur validité juridique sans intervention manuelle de votre part.
- Émission & Réception : Elle vous permet de créer et transmettre vos factures à vos clients mais aussi de recevoir toutes vos factures dans un seul espace.
Se mettre en conformité dès maintenant
L’utilisation d’une Plateforme Agréée devient une obligation légale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique française.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être opérationnelles pour la réception de factures dématérialisées et avoir préalablement déclaré leur Plateforme Agréée dans l’annuaire centralisé de l’État. En cas de non-déclaration d’une Plateforme Agréée pour votre entreprise au 1er septembre 2026 vous vous exposez à un risque d’amende* et des problèmes de réception de factures fournisseurs (problèmes de comptabilisation, rupture de services…)*
Cette exigence réglementaire s’étendra ensuite à l’émission des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
Votre solution « Gestion de factures » bénéficie déjà du statut de Plateforme Agréée certifiée. Procédez dès maintenant à la désignation de « Gestion de factures » comme votre plateforme officielle depuis votre interface bancaire en ligne, et mettez votre entreprise en conformité avec les nouvelles obligations de dématérialisation fiscale.
Mise en conformité : votre guide en 3 étapes
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1. Accédez à votre plateforme "Gestion de factures"
Sur votre espace bancaire, rendez-vous dans l’espace « Gestion de factures.
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2. Procédez à la déclaration de votre Plateforme Agréée
Rendez-vous dans l’onglet « Facturation Électronique » pour effectuer la déclaration de Plateforme Agréée.
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3. Adoptez la facturation électronique au quotidien
Utilisez l’ensemble des fonctionnalités de Gestion de factures pour automatiser et simplifier votre gestion d’entreprise.
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* Consulter la page des sanctions sur le site de l’état https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
