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En complément de la loi Pacte, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) entend faciliter les modalités de mise en place de l’épargne salariale dans les TPE et PME. Il y a trois ans, les pouvoirs publics annonçaient leur volonté de généraliser les dispositifs d’épargne salariale à l’ensemble des entreprises. Cette démarche […] 18/03/2021
À compter du 1er janvier 2021, les loueurs en meublé qui remplissent les conditions pour être fiscalement qualifiés de professionnels doivent s’acquitter des cotisations sociales correspondantes. Les propriétaires qui louent un ou plusieurs logements en meublés doivent porter une attention toute particulière à leur situation au regard des cotisations sociales, car celle-ci peut avoir évolué cette […] 28/01/2021
Auparavant d’un montant de 760 euros, le seuil de dispense de déclaration fiscale pour les prêts entre particuliers est relevé afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et professionnels. Rappel sur les obligations à respecter et les précautions à prendre lorsque l’on a recours à de telles opérations. En relevant le seuil de dispense de […] 28/01/2021
Créé en 1992 pour inciter les particuliers à investir sur les marchés boursiers, le PEA voit sa gestion assouplie et simplifiée par plusieurs mesures portées par la loi Pacte. Se constituer un portefeuille investi en actions tout en bénéficiant, sous conditions(1), d’un cadre fiscal avantageux, c’est l’objectif du plan d’épargne en actions (PEA). Une solution qui devrait […] 12/01/2021
Malgré un choc économique sans précédent, les PME ont fait preuve de résilience, grâce notamment à diverses aides. Mais à terme, certaines pourraient avoir besoin de renforcer leurs fonds propres. Selon une étude de Bpifrance(1), plus de la moitié des PME anticipent une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 15 % en 2020. […] 12/01/2021
La loi PACTE a prévu des mesures visant à améliorer la protection du conjoint, ou partenaire pacsé, du chef d’entreprise. Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles son activité dans l’entreprise et son statut doivent être déclarés. Avant le vote de la loi PACTE(1), en mai 2019, le chef d’entreprise était déjà tenu, […] 12/01/2021
Afin de faciliter le rebond économique et soutenir les petites et moyennes entreprises, les autorités ont introduit un nouveau dispositif d’exonération temporaire pour les dons familiaux d’argent. Inciter les Français à réinjecter leur épargne accumulée pendant le confinement en faveur des PME via les transmissions transgénérationnelles : tel est l’objectif de l’article 19 de la […] 21/12/2020
