Mandat de protection future : pourquoi et comment l’appliquer à l’assurance vie ?

Ce régime, choisi par le mandant en pleine possession de ses capacités, est adapté à l’assurance vie, à condition de définir explicitement les actes que le mandataire serait amené à effectuer.

Avec l’allongement de la durée de vie, on peut se retrouver dans une situation où l’on n’est plus capable d’exprimer sa volonté pour gérer son patrimoine. Les proches peuvent alors demander à un juge la mise en place d’une mesure de protection selon le degré d’altération de la personne vulnérable (sauvegarde de justice, mise sous tutelle ou sous curatelle ou recours à une habilitation familiale). Il s’agit de mesures judiciaires subies puisque c’est le juge qui désigne la personne en charge et délimite ses prérogatives. Il est doncpréférable d’organiser soi-même sa protection, lorsque l’on est encore en état de le faire.
Le mandat de protection future permet au mandant de désigner à l’avance le ou les mandataires chargés de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine lorsque son état de santé – mentale ou physique – ne permettra plus de le faire lui-même. « L’intérêt du mandat de protection future est d’être un régime choisi car c’est le mandant, en toute possession de ses moyens, qui prévoit l’hypothèse où il pourrait se trouver diminué, prend en charge l’organisation de sa situation, choisit la ou les personnes qui va(vont) s’occuper de lui et le champ de ses(leurs) pouvoirs, souligne Sébastien Bieron, banquier privé chez Banque Populaire Méditerranée. Tant que le mandant n’a pas subi d’altération de ses moyens, il conserve toute sa capacité juridique. »

Une solution adaptée à l’assurance vie

Outil incontournable d’une stratégie patrimoniale, l’assurance vie peut entrer dans le champ d’application du mandat de protection future. Il convient alors de comprendre dans quels cas ce dernier est adapté à cette enveloppe, quelles sont les précautions à prendre et quel doit être son champ d’application.

Avant de franchir le pas, il faut se demander si la situation personnelle et patrimoniale justifie de recourir à un outil aussi sophistiqué. Si la personne est mariée, et en l’absence de problématique complexe au sein de la famille, la présomption de pouvoir entre époux peut suffire. « En revanche, si le couple possède un contrat d’assurance vie  en co-adhésion, le mandat est conseillé. En effet, si l’un des deux époux est placé sous le régime de tutelle (connaissant par ailleurs plusieurs degrés) ’est l’ensemble du contrat d’assurance  vie qui sera soumis à cette mesure, entravant ainsi la gestion de ce dernier, note Marc Thomas-Marotel, responsable de l’ingénierie patrimoniale de BPCE Vie. Idem si le patrimoine est complexe et nécessite absolument d’être géré (par exemple s’il s’agit d’une entreprise ou d’un patrimoine déséquilibré, comportant un endettement élevé). »

Bien définir les prérogatives du mandataire

« Afin que le mandat de protection future puisse être utilisé pour gérer une assurance vie, il doit être notarié et comporter des stipulations précises relatives à l’assurance vie, avertit Marc Thomas-Marotel. Cela évitera au mandant d’avoir à soumettre chaque opération à l’autorisation d’un juge. » Il faut néanmoins garder à l’esprit plusieurs points d’attention.

D’abord, bien choisir son mandataire, à savoir quelqu’un qui ne va pas profiter de l’abus de faiblesse du mandant et veiller autant que possible à ce qu’il n’y ait pas de potentiels conflits d’intérêt car rien n’est prévu à ce sujet par la réglementation du mandat de protection future*.

Autre point de vigilance, celui du choix des opérations autorisées. « Le but du mandat est de protéger le mandant et non de faire fructifier le patrimoine ou de monter des opérations d’optimisation sophistiquées, conseille Sébastien Bieron. Il est donc recommandé d’exclure les avances, les mises en garantie et les changements de clause bénéficiaire. Les opérations autorisées doivent donc se limiter aux actes de gestion comme les rachats et les arbitrages financiers. »

Pour éviter les écueils et rédiger un mandat le plus adapté possible, il faut être accompagné par son conseiller en gestion de patrimoine et par son notaire dont le rôle est important puisque c’est lui qui contrôlera la bonne exécution du mandat.

*En cas de mandat de protection future notarié, le mandataire doit rendre compte annuellement de sa mission auprès de la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat, à savoir le notaire.

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