10 août 2023 : date butoir pour déclarer tous vos biens immobiliers
Cette obligation vise à recenser les biens (hors résidence principale) qui pourraient être soumis à une taxe d’habitation ou à une taxe sur les logements vacants.
Si l’année 2023 marque la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous, elle instaure aussi une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de biens immobiliers d’habitation. L’objectif de l’administration fiscale : identifier ceux encore redevables de la taxe d’habitation sur tout ce qui n’est pas résidence principale et/ou logements locatifs, ainsi que ceux assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Qui est concerné ?
« Sont ciblés tous les propriétaires de biens à usage d’habitation situés en France, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales au sens patrimonial comme les SCI, les holdings familiales ou les SARL de famille », indique Jean-Philippe De Oliveira, Responsable Animation & Marketing chez BPCE Solutions immobilières. 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux(1).
En cas de démembrement de propriété, « l’obligation déclarative incombe à l’usufruitier, répond Jean-Philippe De Oliveira. Il en est de même pour les propriétaires en indivision. » En revanche, si le bien était déjà vendu au 1er janvier 2023, c’est le nouveau propriétaire qui doit réaliser la déclaration. Mais si il a été vendu après le 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de le faire. Quant aux investissements en immobilier locatif, cette nouvelle obligation déclarative ne change rien car ils déclaraient déjà leur bien, et n’a aucun impact financier supplémentaire.
Quels sont les biens visés ?
Le propriétaire doit renseigner l’affectation de chaque bien, c’est-à-dire s’il est : occupé à titre de résidence principale ou secondaire ; loué (nu, meublé, loi 1948…) ; occupé à titre gratuit ; vacant (non meublé et non occupé) ; en location longue durée ou saisonnière. « À noter que les dépendances comme les caves ou les parkings ne font pas exception et doivent aussi faire l’objet d’une déclaration », rappelle Jean-Philippe De Oliveira.
En cas de bien occupés par des tiers, l’identité des occupants (en distinguant personnes physiques et personnes morales)(2) devra être renseignée dans la déclaration ainsi que la période d’occupation ou de vacance (situation au 1er janvier 2023). Et pour les locations saisonnières, il conviendra d’indiquer : le début de la période de location, les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle) et une éventuelle classification en meublé de tourisme.
Modalités déclaratives
En pratique, la déclaration s’effectue en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Pour faciliter les démarches, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Les contribuables sont alors tenus de les vérifier et de les mettre à jour si besoin.
Ceux qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches ou qui n’ont pas accès à Internet pourront soit se rendre à leur centre des impôts, soit contacter le numéro d’assistance(3) des usagers particuliers. « Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle démarche », indique Sandra Maussin, chez BPCE Services immobiliers. Enfin, le non-respect de cette obligation, ou toute erreur ou omission, expose le propriétaire à une amende de 150 € par local.
Les propriétaires ont jusqu’au 10 août 2023 inclus pour effectuer cette nouvelle obligation déclarative fiscale.
(1) Direction générale des finances publiques
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000047508778/#LEGISCTA000047508778
(3) 0 809 401 401 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
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