Patrimoine Immobilier, comment simplifier vos démarches fiscales
Les propriétaires de biens immobiliers bâtis disposent d’un nouveau service en ligne permettant de dématérialiser de nouvelles démarches fiscales et de mettre en œuvre la révision des valeurs locatives.
Depuis le 2 août 2021, les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers en France peuvent utiliser un nouveau service accessible sur l’espace sécurisé du site des impôts(1) : « Gérer mes biens immobiliers ».Ce service s’adresse aux particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, mais aussi aux professionnels, aux entreprises et à tous les détenteurs de biens bâtis.
Consulter ses biens et leurs caractéristiques
Le propriétaire (tout comme l’usufruitier, le nu-propriétaire ou l’indivisaire) peut y consulter l’ensemble de ses propriétés bâties imposables à la taxe foncière situées sur le territoire : maison, appartement, local commercial, cave, garage… En un coup d’œil, l’usager a accès aux principales caractéristiques du bien renseignées par l’administration fiscale selon les données dont elle dispose, comme la surface, le nombre de pièces, le numéro de lot ou l’activité exercée dans les locaux. « Pour l’heure, la plateforme n’offre aucune fonctionnalité déclarative, relève Thomas Grasset, directeur Résidentiel chez BPCE Solutions immobilières. Elle permet uniquement d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine immobilier, bien par bien, et de vérifier les informations transmises à l’administration pour les corriger. Cette démarche ne revêt aucun caractère obligatoire. »
Un déploiement en plusieurs temps
De nouvelles fonctionnalités vont progressivement se déployer. À l’automne 2022, les propriétaires pourront réaliser leurs déclarations foncières en ligne et celles relatives aux taxes d’urbanisme. En 2023, il sera possible de déclarer la situation d’occupation des locaux et des loyers. Selon Thomas Grasset, « il est autorisé d’imaginer que cette plateforme servira aussi à croiser la déclaration des revenus fonciers et la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ; cela va dans le sens de l’histoire. »
Un outil de collecte dématérialisé
La mise en place de la plateforme s’inscrit également dans le cadre de la révision des valeurs locatives. Pour mémoire, les bases locatives actuelles qui servent au calcul des taxes foncières locales, y compris professionnelles, datent des années 1970. Si elles ont été plusieurs fois réévaluées par l’application d’un coefficient, elles sont déconnectées des réalités du marché locatif. Actée par la loi de finances pour 2021, leur révision doit intervenir en 2026. « Il s’agit d’un chantier titanesque, plusieurs fois reporté, indique Thomas Grasset. Mais la donne a changé avec les nouvelles technologies. La plateforme représente un formidable outil de collecte des millions de données (loyers perçus, surface, équipements…). Si tous les propriétaires de biens immobiliers saisissent lesdites informations, la réforme pourrait effectivement entrer en vigueur en 2026. » À noter que la réforme va inévitablement entraîner un transfert de charges entre les contribuables, à savoir un rééquilibrage entre les logements spacieux actuellement sous-évalués et les logements de familles modestes pénalisés car surévalués.
(1) https://www.impots.gouv.fr
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