Réforme du Pacte Dutreil : un cadre plus exigeant qui impose l’anticipation
Le pacte Dutreil(1) évolue en 2026 avec un recentrage sur l’actif professionnel et un allongement des engagements de conservation. Face à un cadre plus exigeant, l’anticipation devient plus que jamais déterminante pour réussir la transmission de son entreprise. Éclairage d’Adrien Marchandise, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale, et Alexis Calibre, Conseiller en Gestion de Patrimoine à la Banque Populaire du Nord, sur les ajustements du dispositif.
Pour favoriser la transmission d’entreprise familiale, « le pacte Dutreil permet d’appliquer un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une société ou des actifs d’une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession), rappelle Adrien Marchandise, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale chez JPM Banque. Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif puis individuel de conservation ; tandis que seul un engagement individuel en présence d’une entreprise individuelle est requis. Enfin, l’un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction dans la société dont tout ou partie des titres font l’objet d’un pacte Dutreil, tandis qu’en présence d’une entreprise individuelle, son exploitation doit être poursuivie par l’un des héritiers ou l’un des donataires pendant trois ans à compter de la transmission. »
Un recentrage sur l’actif purement professionnel
« La loi de finances pour 2026 a vocation à recentrer le dispositif sur l’actif professionnel et à exclure les actifs dits “de plaisir” », explique Alexis Calibre, Conseiller en Gestion de Patrimoine à la Banque Populaire du Nord. Concrètement, l’exonération partielle ne s’applique plus aux actifs somptuaires qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. La loi(2) en dresse une liste précise, incluant par exemple les véhicules de tourisme ou les objets de valeur. Cette exclusion s’applique même si ces biens sont détenus par des filiales.
Une durée de conservation portée à huit ans
« Alors que l’engagement collectif de conservation des titres reste de deux ans, l’engagement individuel qui le suit est allongé : il passe de quatre à six ans. La durée totale de conservation s’élève donc désormais à huit ans », précise Adrien Marchandise. Cet allongement vise à renforcer la stabilité du capital et à assurer la continuité de l’activité dans le temps.
Des stratégies toujours disponibles
Certains mécanismes sont toujours pleinement opérationnels, comme le « Family Buy-Out » (FBO), qui permet de transmettre l’entreprise au(x) seul(s) repreneur(s), les autres percevant une soulte en guise de compensation. De même, demeure la possibilité de s’appuyer sur un pacte « réputé acquis » qui permet, sous conditions, de s’affranchir des deux ans d’engagement collectif.
Agir sans délai
Si ces évolutions, applicables aux transmissions opérées depuis le 21 février dernier, traduisent un encadrement plus strict du dispositif, elles n’en remettent pas pour autant en cause l’intérêt. Le pacte Dutreil demeure un outil incontournable pour organiser la transmission d’entreprise dans un cadre fiscal optimisé. « Les dirigeants doivent anticiper leur stratégie et, le cas échéant, restructurer leur patrimoine professionnel », conseille Alexis Calibre. C’est une démarche qui s’inscrit dans la durée, qui justifie pleinement un accompagnement par des experts patrimoniaux. « La réussite d’une transmission repose désormais sur une préparation engagée plusieurs années à l’avance », conclut Adrien Marchandise.
Rédaction achevée le 15/05/2026.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
Sous réserve de l’actualité juridique et fiscale en vigueur.
(1) Article 787 B du CGI.
(2) Article 8 de la loi de finances pour 2026.
BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 242 487 090 euros - Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris - RCS Paris N°493 455 042, intermédiaire d’assurance immatriculé à l’Orias sous le N° 08 045 100 (www.orias.fr).