Passer au contenu principal

Déductibilité des travaux


 

Grosses réparations : fin de la règle de déduction sur le revenu global pour les nus-propriétaires 

 

30/11/2016

 

Le régime dérogatoire permettant aux seuls nus-propriétaires de déduire de leurs revenus globaux les travaux de grosses réparations qu’ils ont engagés est remis en cause par le projet de loi de finances pour 2017. Seule la déduction au titre des revenus fonciers leur resterait ouverte, sous conditions. 

 
Les nus-propriétaires d’un bien immobilier sont tenus d’assumer la charge des dépenses visant à en assurer la conservation ; autrement dit, à financer les travaux de grosses réparations engagés sur le logement ou la maison dont ils ne possèdent que la nue-propriété(1).
 

Déduction des revenus fonciers en cas de location du bien démembré

 

Comme les détenteurs d’un immeuble en pleine propriété, mais à condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales(2), ces nus-propriétaires peuvent déduire de leurs propres revenus fonciers le montant des grosses réparations qu'ils ont supportées. S’ils ne perçoivent pas ce type de revenus, ou si ceux-ci sont inférieurs au montant des grosses réparations engagées, ils sont en droit de constater un déficit foncier. Ce déficit est uniquement imputable pour le nu-propriétaire à hauteur de 10 700 euros sur son revenu global. Le surplus sera reporté sur ses revenus fonciers des dix années suivantes.
 

Déduction du revenu global, sur option

 

À ce régime de droit commun est venu s’ajouter, en 2009, un régime optionnel au profit des seuls nus-propriétaires, même lorsque le bien immobilier n’est pas donné en location. Dès lors que ce démembrement entre nue-propriété et usufruit résulte d’une succession ou d’une donation, le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global (et non plus uniquement foncier) les travaux de grosses réparations. Le montant des travaux déductibles est actuellement plafonné à 25 000 euros. Mais, là encore, si le total de ces travaux est supérieur à cette limite, le solde constaté peut être reporté et imputé sur le revenu global du nu-propriétaire, dans les mêmes conditions, au cours des dix années suivantes.
 

Fin du régime optionnel

 

C’est à ce régime optionnel que le projet de loi de finances pour 2017 envisage de mettre fin. Dans les arguments avancés par le ministère du Budget pour justifier cette suppression figure notamment le constat que cette disposition est facteur *« d’inégalité avec les simples propriétaires »,* ces derniers n’ayant pas le droit de bénéficier de ce régime dérogatoire. Si le texte budgétaire est adopté en l’état, les nus-propriétaires ne pourront donc plus déduire les travaux de grosses réparations de leurs revenus globaux, mais uniquement de leurs revenus fonciers. À condition que les biens ayant bénéficié de ces travaux fassent l’objet d’une location en bonne et due forme.

 

(1) Article 605 du Code civil.

(2) Ici, en l’espèce, l’usufruitier sera imposé sur ces loyers dans la catégorie des revenus fonciers.


 

 


 

 


 

 


 

 


 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale