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Les dividendes des gérants majoritaires


 

 

​L’assiette des charges sociales sur les dividendes assujettis aux cotisations professionnelles, ne bénéficierait pas de l’abattement de 40 %

 

Une ordonnance datée du 12 juin 2018 semble venir mettre un terme au débat sur l’éventuelle application de l’abattement de 40% de l’assiette des dividendes soumis à charge sociale pour les gérants majoritaires de SARL et écarterait définitivement cette possibilité.

 

L’ordonnance du 12 juin 2018(1) relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a pour but de clarifier le traitement social des dividendes perçus par les gérants majoritaires. L’assiette de la fraction de ces dividendes soumis aux charges sociales ne pourrait pas bénéficier comme au fiscal  de l’abattement de 40 %. 

 

Un nouveau traitement pour les dividendes depuis 2013

 

Rappelons que c���est la loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) de 2013 qui a introduit l’assujettissement des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, leur conjoint ou partenaire de PACS, et enfants mineurs, aux cotisations sociales professionnelles dès lors qu’ils dépassent 10% du capital social de la SARL(2). Dans l’esprit de la loi, les dividendes que se verse le gérant majoritaire au-delà de cette limite masque en fait la rémunération de son activité de gérant comme cela était déjà considéré au sein des sociétés d’exercice libéral.  

 

La question de l’abattement de 40%

 

Sur la question de l’assiette du revenu perçu sous forme de dividende à soumettre aux cotisations sociales professionnelles, la rédaction de l’article L.131-6 du code de la Sécurité sociale laissait planer un doute sur la possibilité ou non de pratiquer le même abattement de 40% que celui applicable au calcul de l’impôt sur le revenu .   Le texte faisait en effet référence au revenu « retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il ne soit tenu compte… » d’un certain  nombre de réductions ou exonérations explicitement listées dans l’article mais au rang desquelles ne figurait pas l’abattement de 40% du 3-2° de l’article 158 du CGI . Il semblait alors possible que l’assiette des cotisations sociales bénéficie elle-aussi de cet abattement puisque le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu est bien le dividende abattu de 40%. Autrement dit, les cotisations sociales sur les dividendes pouvaient n’être calculées que sur 60 % des montants distribués. Très rapidement, une circulaire de l’Acoss(3) publiée en 2013(4) est venue invalider cette option, en précisant que « le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement fiscal de 40% ». Une position confirmée en février 2014(5) par une autre circulaire émanant celle fois du RSI – le régime social des indépendants-.

 

Néanmoins les circulaires en se basant (sic) « sur la logique de l’article 131-6 » avouaient clairement interpréter le  texte.
 

Clarification juridique

 

Or les circulaires, n’ont pas vocation à rajouter des restrictions interprétatives aux textes de loi et peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives pour abus de pouvoir quand c’est le cas. C’est sans doute dans la crainte de ce recours contre elle, que l’administration sociale ne semble pas avoir pratiqué de redressements à tous ceux qui ont pratiqué depuis 2013 l’abattement de 40% sur le calcul des cotisations sociales sur le fondement de l’article L131-6 du Code de Sécurité Sociale. 

L’ordonnance du 12 juin 2018, dont l’objet est la simplification et l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, « à droit constant »  vise à reformuler les textes relatif à ces calculs sans ajouter ni ôter de contenu à la Loi (droit constant). C’est ainsi qu’elle a réécrit l’article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale

Désormais cet article ne mentionne plus que le « revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte… » …de certaines exonérations limitativement énumérées (à l’exception de l’abattement de 40% du 3-2 de l’article 158 du CGI, non cité). On parle désormais du revenu « à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions » des précisées aux paragraphes suivants.

Le revenu à retenir pour le calcul de l’impôt est sans équivoque le dividende brut, et ce n’est que lorsqu’on calcule l’impôt que l’on pratique l’abattement.

Le fait pour autant de ne pas citer expressément cet abattement dans les réserves qui suivent pourrait peut-être encore laisser planer une incertitude mais personne ne se risquera à un contentieux sur un article de texte législatif alors qu’il était beaucoup plus aisé de le tenter sur des circulaires administratives.

De plus, toute la subtilité de l’administration est de faire évoluer un texte dans une interprétation moins ambigüe, en précisant que c’est à droit constant (sans ajout ni retrait), de manière à éviter d’avouer que le texte antérieur permettait l’abattement, ce qui n’aurait pas manqué de générer une multitude de réclamations contentieuses auprès de l’administration sociale pour récupérer les abattements sur charges sociales non pratiqués au cours des 3 dernières années. 

 
(1) N°2018-474

(2) 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées sur le compte courant d’associé 

(3) Agence centrale des organismes de sécurité sociale

(4) Circulaire ACOSS du 28 mars 2013, n°2013-19

(5) Circulaire RSI, 14 février 2014, n°2014-001

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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