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PEA et non côté


 

11/12/2013

 

Le PEA : quelle place pour les actions non cotées ?​​​​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Henri LORENTE

 

Banque Populaire Occitane

 

 

 

 

 

Partant du constat que le plan d’épargne en actions (PEA) bénéficie insuffisamment aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement envisage plusieurs aménagements. Parmi ceux-ci, le plafond des versements serait porté à 150 000 euros contre 132 000 euros depuis le 1er janvier 2003. Des versements complémentaires dans la limite de 75 000 euros seraient autorisés à la condition d’être affectés exclusivement à l'acquisition, directement ou indirectement, d'actions et de parts sociales de PME et ETI non cotées. Le régime fiscal appliqué à ces versements complémentaires « PEA-PME et ETI » serait aligné sur celui des versements « normaux ». Ainsi les prélèvements sociaux s’appliqueraient et, en cas de retrait par le titulaire, la plus-value éventuelle serait imposée à l'IR à un taux dégressif conduisant à une exonération après cinq ans. Enfin, tout retrait avant ces cinq ans entraînerait là encore la clôture de ce « PEA-PME et ETI ».

 

Les actions non cotées peuvent déjà figurer au sein des PEA dans certains cas précis. En effet, contrairement à un compte titres ordinaire, le PEA ne peut pas accueillir n’importe quel type de titres de société. Il est toutefois possible d’y loger des droits sociaux de sociétés européennes non cotées mais sous certaines conditions : il faut impérativement que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA…) ou à un impôt équivalent. Il faut également que le titulaire du PEA ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours des cinq années précédentes, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de cette société. Il ne doit pas s’agir de titres déjà détenus par le titulaire du PEA. En d’autres termes, les titres ne peuvent pas provenir d’un transfert d’un autre compte titres mais doivent avoir été acquis directement dans le PEA(1). Par ailleurs, afin d’éviter les abus, le législateur a prévu certaines limitations. C’est ainsi que les dividendes issus d’actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu accordée par le PEA que dans la limite de 10 % de la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA. La part excédentaire est imposable dans la catégorie des « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » soumis, après abattement forfaitaire de 40 %, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; outre, naturellement, les prélèvements sociaux qui sont alors dus.

 

 

(1) Le compte espèces du PEA doit être alimenté de la somme correspondant à l'acquisition des titres. Une demande spécifique d'achat doit être rédigée et signée par le titulaire du PEA.​

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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