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Piloter votre impôt sur le revenu

Les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sauf cas limitativement prévus par le législateur. Un régime qui varie selon la nature des revenus ou des produits concernés.

Fiscalité du capital


 

27/07/2016


Fiscalité sur les revenus et les plus-values du capital

 

 

Fiscalité du capital
Il a été mis fin depuis 2013 au mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers(1) et sur les plus-values de valeurs mobilières. Dorénavant, ces revenus et plus-values sont soumis, après certains correctifs, directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu – IR –, sauf cas limitativement définis. Un nouveau système d’acompte obligatoire s’applique sur les revenus mobiliers. Le régime d’imposition des plus-values diffère selon la qualité du cédant.



La fiscalité des intérêts

Type d’imposition : imposition au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu – IR – et déduction l’année suivante d’une quote-part de CSG fixée à 5,1 %.
 
Revenus concernés : les intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des livrets d'épargne, des PEL au-delà de 12 ans, des intérêts de créance ou les revenus obligataires. Échappent à ce nouveau dispositif, d’une part, les intérêts versés par les produits d’épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret jeune, CEL…), qui continuent à bénéficier d’une exonération spécifique et, d’autre part, les produits de bons ou contrats de capitalisation ainsi que des contrats d’assurance vie rachetables, qui restent soumis sur option à l'ancien régime spécifique
(voir article « Assurance vie et PEA »).
 
Modalités d’imposition : depuis le 1er janvier 2013, un acompte est prélevé à la source lors de l’encaissement de ces produits de placement. Le taux de cet acompte est identique �� l’ancien taux du prélèvement forfaitaire libératoire, soit 24 %. Cet acompte, prélevé directement par l’établissement teneur de compte(2), vient ensuite s’imputer sur l’IR, calculé selon le barème progressif, dû au titre de l’année d’encaissement.
 
Dispositions spécifiques : les contribuables dont le revenu fiscal de référence – RFR – de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple) peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte. Cette dispense est subordonnée à la production d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement, à renouveler chaque année. Néanmoins, pour en bénéficier sur les revenus perçus en 2013(3), cette attestation devra être produite au plus tard le 31 mars de cette année.
 
Cas particulier : par exception, les contribuables percevant moins de 2 000 euros d’intérêts par an peuvent continuer à bénéficier du régime antérieur, et donc opter, dans le cadre de leur déclaration de revenus, pour l’imposition au taux forfaitaire de 24 %. Ce prélèvement devient libératoire de l’impôt sur le revenu.
 
 

La fiscalité des dividendes

Type d’imposition : imposition, après un abattement de 40 %(4), au taux du barème progressif de l’IR, et déduction l’année suivante d’une quote-part de CSG fixée à 5,1 %.
 
Revenus concernés : les dividendes versés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés – IS.
 
Modalités d’imposition : un acompte est prélevé à la source lors de l'encaissement des dividendes par les particuliers depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cet acompte est là aussi identique à l’ancien taux du prélèvement forfaitaire libératoire, soit 21 %. Cet acompte, prélevé directement par l’établissement teneur de compte(4), s’impute ensuite sur l’IR, calculé selon le barème progressif, dû au titre de l’année d’encaissement.
 
Dispositions spécifiques : les contribuables dont le RFR de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule (75 000 euros pour un couple) peuvent demander une dispense du paiement de cet acompte. Cette dernière est là aussi subordonnée à la production d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement, à renouveler chaque année.
Il est à noter que les dividendes versés au sein d’un PEA bénéficient d’un cadre fiscal spécifique.
 
 

La fiscalité des plus-values mobilières

Type d’imposition : imposition au taux du barème progressif de l’IR après un abattement pour durée de détention, puis déduction l’année suivante d’une quote-part de CSG fixée à 5,1 %.

Revenus concernés : plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, titres d'OPCVM, droits sociaux de sociétés non soumises à l’IS dans lesquelles le détenteur n’exerce pas son activité professionnelle…), hors le cas de titres détenus au travers d’un plan d’épargne en action (PEA) qui conserve ses propres caractéristiques et contraintes.
 

Modalités d’imposition : les plus-values bénéficient d’un abattement pour durée de détention(5) permettant de réduire l’assiette imposable d’un abattement dans les les situations les plus courantes(6) égal à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
  • 65 % lorsque les titres le sont depuis plus de huit ans.

 

Si cet abattement est applicable pour l’assiette de calcul de l’IR, ce n’est en revanche pas le cas pour l’assiette des prélèvements sociaux (15,5 %) ni pour le calcul du revenu fiscal de référence.


En contrepartie de la majoration du pourcentage d’abattement pour durée de détention, à laquelle le cédant des titres peut prétendre dans le cas général, l’imposition de la plus-value nette résiduelle ne peut plus bénéficier d’une imposition au taux forfaitaire (libératoire) de 19 %. Là encore, c’est le barème progressif de l’IR qui s’applique. Ainsi si l’on prend en compte le taux marginal d’imposition le plus élevé (tranche à 45 %) et l’abattement le plus élevé (65 %), le taux effectif d’imposition ressort à 15,75 %. En tenant compte des prélèvements sociaux (15,5 %) imputés du montant de la CSG déductible(7), calculés quant à eux sur l’intégralité de la plus-value hors abattement pour durée de détention, le taux effectif d’imposition s’établit à 28,95 %(8).
 
Dispositions spécifiques : l’abattement pour durée de détention peut être majoré dans trois situations(7) : soit en cas de cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de cette entreprise, soit en cas de cessions intrafamiliales des titres, soit enfin en cas de cession des titres dans les deux ans de la liquidation des droits à la retraite demandée par le cédant et également dirigeant de la PME dont les titres sont cédés.
Dans ce dernier cas, une mesure complémentaire bénéficie au dirigeant cédant les titres de son entreprise puisque s’ajoute préalablement un abattement forfaitaire unique de 500 000 euros(8) sur le montant de la plus-value brute issue de la cession.

Une particularité tient également à ce troisième cas et concerne le montant de la CSG déductible au titre de l’IR calculé pour l’année suivant celle de la cession. En ce cas, le montant déductible au titre de la CSG, soit 5,1% du montant de la plus-value brute réalisée, est limitée au montant de la seule plus-value mobilière nette imposable.
Si l’on prend en compte le taux marginal d’imposition le plus élevé (tranche à 45 %) et l’abattement pour durée de détention le plus élevé (80%), le taux effectif d’imposition ressort à 6,75 %. En tenant compte, des prélèvements sociaux (15,5 %) imputés du montant de la CSG déductible, calculés quant à eux sur l’intégralité de la plus-value hors abattement pour durée de détention, le taux effectif d’imposition s’établit à 19,95 %(11).

Comme pour l’abattement de droit commun pour durée de détention, celui dit majoré suppose le respect d’un certain nombre d’autres conditions dont celles tenant à la définition juridique de l’entreprise et à sa nature d’activité.


 
(1) A la place un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source, mais non libératoire de l’impôt sur le revenu – IR –, s’applique. Le taux de ce prélèvement  diffère selon qu’il s’agit de produits de placements à revenu fixe  ou non. Enfin ce prélèvement, calculé sur le montant brut de tels revenus,  s'impute sur l'IR calculé en tenant compte de ces revenus au titre de leur année de perception.Certains contribuables peuvent néanmoins demander une dispense de ce prélèvement si leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à une certaine limite, variant suivant la situation de famille et la nature des revenus de capitaux mobiliers concernés.
(2) Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, il incombe au contribuable d’effectuer le paiement de l’acompte dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’encaissement des intérêts et/ou des dividendes.
(3) L’abattement forfaitaire sur les dividendes (1 525 euros ou 3 050 euros selon la situation familiale) a été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
(4) Voir note n°2.
(5) Article 150-O D, 1 ter du Code général des impôts- CGI.
(6) Cet abattement peut être majoré dans trois situations (cf. paragraphe ci-après « Dispositions spécifiques »).
(7) Le taux de la CSG déductible est de 5,1 %, soit un effet  fiscal de 5,1 % que multiplie le pourcentage de la tranche marginale de l’imposition s’appliquant. En présence de la tranche d’imposition maximale de 45%, l’effet fiscal au titre de l’IR retiré est alors de 2,30%.
(
8) Dans l’éventualité où la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR –  est également mise en jeu, qui plus est à son taux maximal de 4 %, le montant global des prélèvements obligatoires subi par le contribuable sur le montant de la plus-value réalisée est alors de 32,75% (imputation faite de la CSG déductible sur la CEHR).
(9) Article 150-O D, 1 quater du CGI.
(10) Article 150-O D, ter du CGI.
(11) Là aussi si la CEHR s’applique à son taux maximal, le montant global des prélèvements obligatoires subi par le contribuable sur la plus-value réalisée sera de 23,75%.

 
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