Loi de finances pour 2024 : quelles nouveautés fiscales ?

Impôt sur le revenu

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour tenir compte des effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont revalorisées de 4,8 %.

Fraction du revenu imposable (pour une part)	Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 295 € à 28 797 €	11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30	30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41	41 %
Supérieure à 177 107 €	45 %

Prélèvement à la source (PAS) : un taux individualisé

À partir du 1^er septembre 2025, pour les couples soumis à imposition commune, le taux du PAS sera individualisé, c’est-à-dire déterminé sur la base des revenus personnels de chaque membre. Les couples conserveront toutefois la possibilité d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal. Dans les deux cas, le montant total de la retenue à la source sera identique.

Fin du PER pour les mineurs

Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de souscrire un plan d’épargne retraite individuel (PERin) pour un enfant mineur. Les PERin déjà ouverts pour un mineur ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements. Ces derniers redeviendront possibles à la majorité de l’enfant. En revanche, les anciens PERin « mineurs » peuvent être débloqués de manière anticipée avant la majorité de son détenteur⁽¹⁾.

Crédits et réductions d’impôt

Les dons mieux pris en compte

Les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux plus démunis (dits aussi dons « Coluche ») ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 1 000 € par année jusqu’en 2026. De plus, depuis le 1er janvier 2024, lorsque le don est versé aux associations et autres organismes d’intérêt général en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la réduction d’impôt est de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Enfin, le taux de la réduction est relevé à 75 % pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine et destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux. Au-delà de 1 000 € de dons éligibles, a priori au taux de 75 %, la réduction d’impôt sur le revenu redevient celle de droit commun, soit un taux ramené à 66 % et un montant n’excédant pas 20 % du revenu imposable.

Plusieurs dispositifs prorogés

Les dispositif Malraux et SOFICA sont prorogés respectivement jusqu’au 31 décembre 2024⁽²⁾ et 31 décembre 2026⁽³⁾.

De même, le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 et les taux applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, via une société civile de placement immobilier (SCPI), sont alignés sur ceux applicables en cas d’investissement direct⁽⁴⁾. Le taux de la réduction d’impôt est donc en ce cas dorénavant unifié : soit 18 % pour une durée d’engagement de location de neuf ans, soit 12 % pour six ans. Pour les investissements en outre-mer, ces taux sont respectivement de 29 % et 23 %.

Le crédit d’impôt autonomie

Le crédit d’impôt appliqué aux dépenses d’équipement réalisées en faveur de l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Son champ d’application est toutefois restreint pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 : outre un champ de bénéficiaires plus restrictif, cet avantage fiscal est placé sous conditions de ressources au profit des personnes percevant des revenus intermédiaires. Il est également recentré sur les équipements permettant d’adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Autrement dit, les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements ne sont dorénavant plus éligibles. Il est réservé aux seuls foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Ces conditions sont les mêmes que celles requises pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le crédit d’impôt s’élève à 25 % du montant des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le plafond, majoré de 400 € par personne à charge, est fixé pour une période de 5 années consécutives.

Le contrat de rente-survie

Les primes versées sur un contrat de rente-survie, dans la limite annuelle de 1 525 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % lorsque le contrat est souscrit au profit d’un bénéficiaire atteint d’infirmité. La réduction d’impôt intègre désormais les contrats souscrits au profit d’un majeur empêché de poursuivre ses études et étend le bénéfice de la majoration de 300 € aux personnes à charge et, plus exclusivement, aux enfants à charge.

Les investissements dans les PME et les start-up

Fixé en principe à 18 %, le taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires et d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), est prorogé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. Son application est subordonnée à une autorisation de la Commission européenne, puis à la publication d’un décret. Le taux majoré sera applicable aux investissements réalisés à compter de la publication de ce décret et jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, ce taux majoré n’étant pas reconduit pour les souscriptions en numéraire au capital de PME, en direct ou via des fonds (FCPI/FIP), le taux de droit commun de 18 % s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Quant aux investissements dans des « FIP Corse » et « FIP outre-mer », le taux est de 30 %.

La loi prévoit des conditions d’application encore favorables pour soutenir les start-up, en direct ou via une holding. Ainsi, en cas de souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI), en 2024, la réduction est portée à 30 %, dans la limite de 75 000 € (150 000 € pour un couple marié ou pacsé). En cas d’investissement dans une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) entre 2025 et 2028, la réduction sera portée à 30 %, dans la limite de 75 000 € (150 000 € pour un couple marié ou pacsé). Enfin, le soutien à une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) entre 2025 et 2028 ouvrira droit à une réduction de 50 % des versements, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple marié ou pacsé). Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra pas procurer une réduction d’impôt globale supérieure à 50 000 € sur la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Véhicule électrique

Le crédit d’impôt de 300 € pour l’achat ou la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est recentré sur les seules bornes de recharges électrique pilotable. Il est augmenté à 500 € ; le taux, lui, reste à 75 %.

Immobilier

Plus-values immobilières

Les propriétaires qui vendent un immeuble destiné au logement social bénéficient d’une exonération de leur plus-value. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 et étendu aux cessions d’immeuble destinés aux logements intermédiaires dans les zones tendues.

De même, l’abattement « loi Élan » de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession de biens situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) est prorogé de deux ans, les promesses de vente devant avoir été signées en 2025. Il est par ailleurs étendu aux zones tendues avec un taux de 60 %. Enfin, il est désormais ouvert aux opérations de construction ou de réhabilitation complète sans démolition.

Location de meublés touristiques

La fiscalité des locations de meublés de tourisme est profondément remaniée.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

IFI et SCI

La loi de finances pour 2024 met fin à un avantage existant en matière d’IFI en cas de détention indirecte des biens à travers une société. Jusqu’à présent, les dettes contractées par la société détentrice des biens entrant dans le champ de l’IFI, qui n’étaient pas afférentes à des actifs taxables à l’IFI, étaient prises en compte pour la valorisation des parts et actions de la société détentrice. Désormais, seules les dettes rattachées à des actifs taxables à l’IFI le sont. Nous reviendrons plus en détail sur cette mesure dans votre prochaine Newsletter Synthèses.

Transmission

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit

En cas de donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit au profit du donateur, ce dernier doit, au terme du démembrement de propriété restituer la valeur de l’argent donné. S’il a consommé tout ou partie de la somme, les nus-propriétaires sont détenteurs d’une créance de restitution à hauteur de la somme consommée. Jusqu’à présent, cette somme constituait par ailleurs une dette déductible de la succession de l’usufruitier initialement donateur. Désormais, elle ne peut plus être déduite de la succession. Elle supporte donc les droits de succession selon le barème applicable en fonction du lien de parenté qui existait à l’origine entre l’usufruitier-donateur et le(s) nu-propriétaire(s) donataire(s).

Pacte Dutreil

La loi de Finances pour 2024 exclut l’activité de location meublées et celle de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou équipés (matériel nécessaire à l’exploitation) du dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprise dit Dutreil.

Cette loi apporte par ailleurs de la sécurité en rendant éligible au dispositif Dutreil les entreprises exerçant une activité mixte et de même pour les holdings animatrices de leur groupe⁽⁵⁾.

(1) Article L. 222-4, 7° nouveau du code monétaire et financier.
(2) Loi Malraux : investir dans des quartiers anciens.
(3) Ces investissements qui permettent de réduire vos impôts.
(4) Investissement locatif : acheter dans l’ancien.
(5) Article 23 de la Loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 de finances pour 2024 et introduit aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.

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