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Dynamiser votre épargne financière

PEA et non côté


 

03/08/2016

 

 

Le PEA : quelle place pour les actions non cotées ?




La réponse de votre expert :

 

Henri LORENTE,
Banque Populaire Occitane
 
 
 
Partant du constat que le PEA (plan d’épargne en actions) bénéficiait insuffisamment aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), plusieurs aménagements sont intervenus à compter du 1er janvier 2014. Parmi ceux-ci, le plafond des versements d’un tel plan a été porté à 150 000 euros (132 000 euros du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2013). Une autre mesure est intervenue pour favoriser l'acquisition, directe ou indirecte, d'actions et de parts sociales de PME et ETI non cotées : la création d’un nouveau PEA dit « PEA-PME ». Ainsi depuis le 1er janvier 2014, un contribuable peut également ouvrir un « PEA-PME » dont le montant maximum des versements autorisé est de 75 000 euros . Le régime fiscal appliqué à ce nouveau « PEA-PME » est aligné sur celui des PEA « classiques ». Ainsi les prélèvements sociaux s’appliquent, quelle que soit la date de retrait sur le « PEA-PME » ou de clôture de celui-ci, et, en cas de retrait par le titulaire avant cinq, la plus-value éventuelle es imposée à l'IR à un taux dégressif conduisant à une exonération après cinq ans. Enfin, tout retrait avant ces cinq ans entraîne, comme pour le PEA « classique » là aussi la clôture de ce nouveau « PEA-PME » et ETI.
 
Les actions non cotées peuvent déjà figurer au sein des PEA « classiques » dans certains cas précis. En effet, contrairement à un compte titres ordinaire, le PEA ne peut pas accueillir n’importe quel type de titres de société. Il est toutefois possible d’y loger des droits sociaux de sociétés européennes non cotées mais sous certaines conditions : il faut impérativement que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA…) ou à un impôt équivalent. Il faut également que le titulaire du PEA ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours des cinq années précédentes, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de cette société. Il ne doit pas s’agir de titres déjà détenus par le titulaire du PEA. En d’autres termes, les titres ne peuvent pas provenir d’un transfert d’un autre compte titres mais doivent avoir été acquis directement dans le PEA(1). Par ailleurs, afin d’éviter les abus, le législateur a prévu certaines limitations. C’est ainsi que les dividendes issus d’actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu accordée par le PEA que dans la limite de 10 % de la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA. La part excédentaire est imposable dans la catégorie des « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » soumis, après abattement forfaitaire de 40 %, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; outre, naturellement, les prélèvements sociaux qui sont alors dus.

(1) Voir notre article « PEA-PME : une nouvelle enveloppe d’investissement à destination des épargnants ».
(2) Le compte espèces du PEA doit être alimenté de la somme correspondant à l'acquisition des titres. Une demande spécifique d'achat doit être rédigée et signée par le titulaire du PEA.

 
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