Passer au contenu principal

Transmettre son entreprise

L’UE vient d’adopter un règlement permettant de clarifier les procédures lors de la liquidation d’une succession internationale. Ainsi, le lieu habituel de résidence du défunt devient le critère unique de référence du droit applicable.

Successions internationales


Les successions internationales désormais plus simples à gérer

Ce sont près de 450 000 successions internationales qui sont enregistrées chaque année en Europe, pour un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros(1). Or, compte tenu des différentes règles en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, ces procédures pouvaient jusqu’à présent conduire, pour les héritiers, à un véritable casse-tête juridique.

 
Un critère désormais unique : le lieu de résidence du défunt
Bien consciente des problèmes posés par ces disparités nationales, la Commission européenne vient donc de faire adopter par le Parlement européen(2) un texte simplifiant le règlement des successions transfrontalières. Cette nouvelle législation prévoit l’application – à compter du 17 août 2015 – d’un critère unique pour déterminer l’autorité compétente et le droit applicable lors d’un décès : celui du lieu habituel de résidencel du défunt. Jusqu’alors, de nombreux pays comme la France appliquaient cette règle uniquement pour les meubles et valeurs mobilières, la succession des immeubles étant soumise au droit du pays de localisation.
Les personnes résidant à l’étranger peuvent néanmoins, et dès à présent, décider de soumettre le règlement de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Un retraité français vivant, par exemple, en Espagne pourra préférer rester sous l’égide du droit français pour planifier et organiser sa succession de son vivant (par testament par exemple) dans un cadre juridique désormais totalement sécurisé ; y compris lorsqu’il détient des biens dans plusieurs pays de l’Union européenne.

   

Des démarches facilitées pour les héritiers
Les héritiers, qui avaient souvent du mal à faire reconnaître leurs droits lors d’une succession internationale, bénéficieront quant à eux de la mise en place du certificat successoral européen. Grâce à ce nouveau document, chaque citoyen européen pourra prouver son statut d’héritier dans n’importe quel État membre de l’Union, sans autres formalités. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre aux personnes désignées comme successeurs des biens appartenant au défunt. Le certificat successoral européen ne devrait toutefois pas remplacer les procédures internes des États membres mais simplement instaurer un élément de preuve commun.
 
La fiscalité des successions reste inchangée
Ces nouveaux éléments n’auront cependant pas d’impact sur la fiscalité des successions, qui continue à relever du droit national et qui peut conduire à des phénomènes de double imposition.
En France, l’article 784 A du Code général des impôts vise à éliminer cette double imposition pour les biens situés à l’étranger.
 

 

(1) Source : Commission européenne.
(2) Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
  

 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale