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Succession


 

​11/01/2016

Succession, demande de report de paiement : quatre mois au lieu de trois pour donner des garanties au fisc


En principe, les héritiers et/ou légataires du défunt disposent d’un délai légal de six mois à compter du décès pour déposer une déclaration de succession s’accompagnant du règlement des droits qui seraient dus.

Des délais de paiement…

Cependant, les héritiers et/ou légataires peuvent obtenir un paiement fractionné de ces droits de succession sur une période supplémentaire de douze mois. Ainsi, trois versements égaux à intervalles de six mois devront intervenir de la façon suivante : le premier lors du dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard douze mois après le délai légal précité. Ce délai de paiement peut même être porté à trois ans à raison de sept versements lorsque l’actif successoral est constitué à 50 % au moins de biens non liquides limitativement définis(1).

Par ailleurs, dans le cas particulier de biens dont la nue-propriété serait reçue au décès, le paiement des droits afférents peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décès de l’usufruitier ou de la cession de la nue-propriété. Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts si les droits de succession sont calculés sur la valeur imposable de la pleine propriété, au jour de l'ouverture de la succession, des biens recueillis. Le paiement différé est aussi possible si l’héritier et/ou le légataire doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers. Dans ce cas, le différé de paiement de six mois tombe au terme du délai imparti au bénéficiaire pour désintéresser ses cohéritiers. Si la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole(2), un différé de paiement des droits de succession est aussi possible.

Enfin, les régimes des paiements différés et/ou fractionnés peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, aux transmissions d’entreprise.

… avec contrepartie pécuniaire et garanties de paiement

L’obtention de ces délais de paiement n’est pas sans contrepartie. En effet, outre le paiement d’un intérêt sur le montant du crédit obtenu(3), les héritiers doivent offrir des garanties de paiement suffisantes au comptable public (la recette des impôts).

Un décret publié le 29 novembre 2015(4) aménage les conditions d’obtention des crédits de paiement pour les demandes formulées à compter du 30 novembre 2015.

Tout d’abord, le délai dans lequel la garantie doit être effectivement constituée est porté de trois à quatre mois(5). Attention, le défaut de constitution des garanties dans le délai imparti entraîne la déchéance du crédit et l’application de pénalités, le redevable étant alors considéré comme ayant acquitté les droits hors délais.

Ensuite, la nature des garanties pouvant être constituées est élargie(6). Elle ne se limite plus aux seules sûretés réelles ou aux cautions solidaires ou bancaires ; désormais, des cautionnements non solidaires ou des garanties autonomes sont possibles. La nécessité que les personnes morales souscrivant un engagement de caution soient agréées semble également avoir été supprimée.
Enfin, les biens successoraux servant au calcul des droits restent toujours admis en garantie, sous réserve de fournir à l’administration fiscale tous les éléments permettant de les évaluer.
 
 
(1) Article 404 A alinéa 4 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).
(2) Attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l’article 832 du Code civil.
(3) Le taux d’intérêt retenu pendant toute la durée du « crédit » est celui applicable au jour de sa demande. Son taux est fixé à 1,90 % pour les demandes effectuées en 2016 (2,20 % en 2015).
(4) Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du CGI.
(5) Article 400 alinéa 3 de l’annexe III du CGI.(6) Article 400 alinéa 1 de l’annexe III du CGI.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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