Sages-femmes : assouplissement des conditions d’exercice de l’IVG instrumentale

Prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022 après une phase préalable d’expérimentation, les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale, dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins, viennent d’être précisées par décret.

Deux méthodes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sont actuellement possibles : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale. L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale qui peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. Elle représente environ 20 % des IVG pratiquées en France. Depuis janvier 2016, les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG médicamenteuse. Elles peuvent désormais pratiquer également l’IVG instrumentale, jusque-là réservée aux médecins.

Pratiquer sans la supervision de médecins

Cette possibilité est toutefois soumise à conditions, fixées par un récent décret, à savoir notamment avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d’une expérience professionnelle significative en la matière.

Les sages-femmes doivent également avoir suivi une formation pratique (avec observation d’au moins 10 actes d’IVG par méthode instrumentale et réalisation sous supervision d’au moins 30 actes). Sous réserve de ces conditions, les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale sans la supervision de médecins, selon les modalités de prise en charge et la procédure en cas de complications habituelles.

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Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024, JO du 24
Article publié le 16 mai 2024 – ©  Les Echos Publishing – 2024 – Réf : 586224
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