Quels mode d’exercice et statut juridique pour un professionnel de santé ?

Découvrez les avantages d'exercer seul ou en groupe et sous quel statut juridique.

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Pour un professionnel de santé, choisir d’exercer seul présente des avantages : plus de liberté, pas de partage des honoraires, etc. Mais cela demande aussi un investissement, financier et en temps, non négligeable. Partir en solo ou en groupe ? L’arbitrage se fera donc en fonction de votre envie, de vos moyens mais aussi de la nature de votre activité. Dans tous les cas, il vous faudra opter pour le statut juridique le plus à même de répondre à vos besoins.

Tableau comparatif des principaux statuts juridiques 

Statut juridiqueNombre d’associés requisMontant minimal du capital social Dirigeant de l’entreprise Étendue des responsabilités
Entrepreneur individuelAucun. Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel.La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un.L’entrepreneur individuel et lui seul.Séparation du patrimoine personnel.
EURL 1 seul associé.Capital social librement fixé par l’associé. Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.Un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise en cas de faute de gestion.
SNC 2 associés minimum, pas de maximum.Pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins.Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SEL (peut revêtir plusieurs formes : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) SELARL : 2 / SELARL unipersonnelle : 1 / SELAFA:3/SELAS:1/ SELCA : 4.Ne peut être inférieur à 37 000 € pour une SELAFA ou SELCA ; librement fixé par les statuts dans la SELARL et SELAS.Un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SEL.Responsabilité civile personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement.
SCP2 associés minimum.Pas de minimum obligatoire.Un ou plusieurs gérants obligatoirement choisis parmi les associés, désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut tous les associés sont considérés comme gérants. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine.  
Responsabilité civile et pénale du ou des gérants.
SCM2 associés minimum.Pas de minimum obligatoire.Un ou plusieurs gérants, associés ou non. A défaut de désignation d’un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

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Quel mode d'exercice pour s'installer en tant que professionnel de santé ?

Les différents modes d’exercice qu’un professionnel de santé peut choisir lorsqu’il souhaite s’installer

L’exercice individuel

La microentreprise

Le professionnel de santé peut opter pour la création d’une microentreprise. Cependant ce statut est plutôt adapté à une pratique ponctuelle, exercée en parallèle d’une activité principale par exemple. En outre, si le statut allégé de la microentreprise requiert peu de démarches administratives, il est néanmoins restreint avec un chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser le plafond de 32 900 euros. De plus, toutes les professions médicales ne sont pas éligibles à ce statut.

Les professionnels de santé pouvant y prétendre sont les professionnels cotisant à la CIPAV comme les ergothérapeutes, les psychologues, les psychomatriciens ou encore les diététiciens.

La microentreprise

Le professionnel de santé peut opter pour la création d’une microentreprise. Cependant ce statut est plutôt adapté à une pratique ponctuelle, exercée en parallèle d’une activité principale par exemple. En outre, si le statut allégé de la microentreprise requiert peu de démarches administratives, il est néanmoins restreint avec un chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser le plafond de 32 900 euros. De plus, toutes les professions médicales ne sont pas éligibles à ce statut.

Les professionnels de santé pouvant y prétendre sont les professionnels cotisant à la CIPAV comme les ergothérapeutes, les psychologues, les psychomatriciens ou encore les diététiciens.

L’exercice en groupe

La Société d’Exercice Libéral

Si le professionnel de santé décide de s’associer pour exercer, différentes options s’offrent à lui. Le praticien peut par exemple s’orienter vers la constitution d’une Société d’Exercice Libéral (SEL). Cette dernière revêt quatre variantes : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées), SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) et SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Elle permet d’investir collectivement dans l’activité médicale et de partager les bénéfices et les résultats. La SEL permet de créer une structure juridiquement bien organisée tout en préservant l’indépendance de ses membres. Petit bémol, seules les professions libérales dont le titre est protégé peuvent prétendre à la constitution d’une SEL.

La Société d’Exercice Libéral

Si le professionnel de santé décide de s’associer pour exercer, différentes options s’offrent à lui. Le praticien peut par exemple s’orienter vers la constitution d’une Société d’Exercice Libéral (SEL). Cette dernière revêt quatre variantes : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées), SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) et SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Elle permet d’investir collectivement dans l’activité médicale et de partager les bénéfices et les résultats. La SEL permet de créer une structure juridiquement bien organisée tout en préservant l’indépendance de ses membres. Petit bémol, seules les professions libérales dont le titre est protégé peuvent prétendre à la constitution d’une SEL.

Zoom sur les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)

L’exercice en groupe peut aussi se faire dans le cadre d’une maison de santé pluriprofessionnelles (MSP). Créée en 2007, les MSP sont des structures de soins de proximité regroupant des professionnels de santé médicaux : généralistes, spécialistes, dentistes, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues, diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens… Ces professionnels dispensent principalement des soins dits de « premier recours ». Pour être considérée en tant que telle, la structure doit compter au moins deux médecins généralistes ou spécialistes et à minima un autre professionnel paramédical.

Pour obtenir la reconnaissance du statut de MSP, votre structure devra définir et rédiger un projet de santé commun à l’ensemble des praticiens. Ce projet devra être présenté et validé en CATS (Comité d’Accompagnement Territorial des Soins de premier recours).

En amont de cette étape de validation, il vous faudra

  • Analyser la faisabilité du projet

    en étudiant et recueillant des données sur le territoire (offre de santé, besoin de la population, etc.).

  • Délimiter le territoire

    (quartiers, communes) que pourra couvrir votre futur regroupement.

  • Identifier et mobiliser les professionnels de santé

    qui pourraient être intéressés par un regroupement.

  • Trouver un local commun

    qui répondra aux besoins réglementaires, déontologiques et logistiques de chacun des praticiens.

  • Définir collectivement

    le « travailler ensemble » en élaborant votre projet de santé.

  • Et enfin choisir

    la structure juridique qui portera votre regroupement.

Si plusieurs statuts juridiques sont possibles pour créer une MSP, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est aujourd’hui le statut le plus répandu. Spécialement conçue pour les MSP, la SISA est le statut spécifique lié à l’exercice coordonné. Un médecin peut cumuler l’association en SISA avec un autre statut (EI, SEL, etc.). Cette structuration juridique est par ailleurs la seule qui permet d’accéder à des rémunérations spécifiques de l’Assurance Maladie (Accord Conventionnel Interprofessionnel).

Depuis une ordonnance du 12 mai 2021, la SISA offre aussi la possibilité aux MSP – à l’origine conçues pour fonctionner avec des professionnels de santé libéraux – d’employer des salariés, secrétaires ou autres professionnels de santé (infirmiers, etc.) de manière à compléter l’offre de soin et sous réserve que l’activité de ces derniers concoure à la mise en œuvre du projet de santé. Pour ce faire, l’activité de ces professionnels doit être prévue en amont dans l’objet de la SISA. En 2022, il existait 1 597 MSP en France, selon ARS.

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