Comment choisir le bon local professionnel ?

Il convient donc en amont de répertorier vos besoins . Ma salle d’attente doit-elle être spacieuse ? Ai-je besoin d’un espace de repos pour le personnel ? Devrais-je prévoir un espace de stockage conséquent ? Sans doute que oui, si je m’installe en qualité d’infirmier et encore plus en tant que pharmacien ou dans la vente et location de matériel médical. La question sera évidemment moins prégnante pour un médecin généraliste. Au moment du choix du local, gardez en tête qu’ une trop grande surface peut avoir un impact sur vos charges de fonctionnement (chauffage, lumière, prix de la location, etc.). Essayez donc de vous projeter dans l’aménagement de votre espace pour optimiser et rationnaliser vos coûts tout en n’oubliant pas que votre entreprise de santé peut être amenée à grandir. Qui dit aménagement, peut aussi parfois dire équipements spécifiques (liquides, oxygène, etc.). On n’aménage pas le local d’un chirurgien-dentiste de la même façon qu’un cabinet de gynécologie. Enfin, ne négligez pas l’emplacement et l’accessibilité de votre local en voiture (parking) ou depuis les transports en commun (station de bus, métro). N’oubliez pas non plus que les locaux recevant du public doivent prévoir un accès avec la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées et à mobilité réduite . Et ce qu’il s’agisse de l’accueil, de la salle d’attente, de l’espace de consultation et des sanitaires. Pour réussir votre accessibilité, pensez à vous procurer une copie du dossier Adhap de votre éventuel prédécesseur et rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr et Le guide pour réussir l'accessibilité.

Quelles sont les règles et restrictions à respecter pour exercer depuis chez soi ?

Décider d’exercer depuis chez soi, si votre activité s’y prête, est souvent la solution la plus économique. Cela étant, cette solution est soumise à des règles et des restrictions. En premier lieu, assurez-vous que vous avez la possibilité d’exercer dans la copropriété dans laquelle vous résidez et que vous pourrez sans souci poser votre plaque sur les parties communes. Si vous vivez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), des restrictions existent : - Le local doit être votre résidence principale , que vous soyez locataire ou propriétaire. - L’activité doit être exercée exclusivement par vous . - Votre activité ne doit occasionner ni nuisance, ni dangers pour vos voisins, etc. Si ces critères ne sont pas réunis, vous devrez alors demander une autorisation au maire de votre commune . Exercer depuis chez soi peut aussi être l’occasion pour le praticien d’ optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « Location à soi-même ». Cette technique repose sur une fiction juridique selon laquelle le propriétaire du local professionnel, pris en sa qualité de bailleur particulier, donne ce local en location à sa propre entreprise individuelle. La même personne cumule donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel). Le recours à cette technique est admis par l’administration fiscale, sous réserve que : - Le local professionnel reste dans le patrimoine privé de l’entrepreneur (et non dans le patrimoine professionnel). - L’entrepreneur individuel se verse à chaque échéance un loyer par virement de son compte professionnel vers un compte personnel. - L’entrepreneur individuel déclare chaque année ces revenus fonciers . L’intérêt de cette technique est exclusivement fiscal puisqu’elle permet de diminuer le montant imposable des bénéfices professionnels à concurrence du montant des loyers versés. Exactement comme si vous preniez en location un local professionnel auprès d’un tiers.

Quels sont les avantages et inconvénients de la location d'un local professionnel par rapport à l'achat ?

Louer ou acheter ? Si vous décidez de louer votre local professionnel, vous devrez signer un bail professionnel d’une durée minimale de 6 ans . Principaux avantages : la simplicité (pas d’achat à gérer) et la fiscalité (loyer déductible du bénéfice imposable). Inconvénients de la location : la réévaluation des loyers qui peut augmenter vos charges et l’absence de garantie concernant le maintien de votre activité dans les lieux à échéance du bail. Il est par ailleurs souhaitable que le bail indique les modalités d’apposition de plaque professionnelle, ainsi que d’une plaque de transfert en cas de départ. Si vous décidez d’acheter vos locaux trois solutions s’offrent à vous : acheter en nom propre, par le biais de votre entreprise ou via une SCI . L’acquisition en nom propre permet d’affecter le local au patrimoine professionnel et de déduire toutes les charges liées au local (amortissement du local et des travaux et frais). Si l’achat de votre local est réalisé par votre entreprise, il entre dans les actifs immobiliers et augmente la valeur patrimoniale de votre affaire . Cette option vous permettra également de bénéficier d’un régime fiscal plus intéressant (l’impôt sur les sociétés et non l’impôt sur les revenus). Néanmoins, si votre activité se trouve dans une situation difficile, votre local professionnel sera plus facilement saisissable. En cas de cession de votre entreprise, votre plus-value sera également imposable au taux classique. La SCI permet de faciliter les transmissions et scinder la gestion du local de celle de l’activité professionnelle . Si vous souhaitez vous associer par exemple, vous ne pourrez pas, en cas d’acquisition en nom propre, conserver dans le patrimoine professionnel la part du local donné en location à votre associé. Vous devrez alors constater une plus-value professionnelle sur cette partie du local alors que vous ne l’avez pas vendue. Si le local a été acquis via une SCI, en cas d’association, il vous suffit de souscrire un bail. L’acquisition via une SCI présente un autre avantage : cela vous donnera la possibilité de choisir le régime fiscal de cet investissement entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).

Comment choisir son lieu d’exercice en tant que professionnel de santé ?

Le choix du lieu d’exercice de votre activité est bien entendu guidé par des considérations personnelles mais il convient néanmoins de confirmer ce choix par une étude de marché qui va vous permettre de mieux connaître la typologie de votre future patientèle ainsi que l’environnement économique et professionnel dans lequel vous serez amené à évoluer.

S’installer dans une rue passante en centre-ville ou dans un quartier résidentiel en périphérie… Un choix qui n’est pas anodin lorsque l’on décide de s’installer en libéral. Si les considérations personnelles entrent bien évidemment en ligne de compte, le professionnel de santé devra toutefois en amont réaliser une étude de marché pour s’assurer du potentiel de son futur lieu d’implantation.

Avant d’entamer toute démarche, il est impératif de vérifier les éventuelles interdictions liées à une clause de non-réinstallation souscrite antérieurement qui peut venir restreindre le choix de votre lieu d’installation. Certaines professions de santé sont également soumises à des restrictions de l’administration qui différencie les zones sous dotées, sur-dotées ou modérément dotées. Dans tous les cas, le praticien a tout intérêt à se renseigner en amont auprès de l’ARS ou sur le site cartosante.atlasante.fr.

Comprendre votre marché local

Pour mener à bien cette étude, il conviendra de se poser un certain nombre de questions… et surtout d’y répondre ! A quoi ressemble la population locale qui constituera ma future patientèle (âge, catégories socio-professionnelles, revenus, évolution démographique) ? Quelle est la démographie professionnelle autrement dit : qui sont les praticiens du territoire avec qui je vais travailler ou qui exercent la même discipline que moi (en s’informant sur la taille des cabinets, les effectifs, la notoriété des uns et des autres, leurs éventuelles spécialités, les prix pratiqués etc.) ?

Il faudra bien évidement mettre en rapport cette démographie professionnelle avec la population pour identifier la nature de l’offre de santé en qualité et en quantité et son adéquation avec les besoins des patients sur ce territoire.

Les facteurs clés pour une implantation réussie

Selon la nature de l’activité de santé que l’on souhaite exercer, ces données auront plus au moins d’importance. Pour un généraliste ou un spécialiste, la pose d’une simple plaque suffit parfois à faire venir le patient. Pour d’autres professions, la concurrence est plus rude. Dans ce cas, il convient d’affiner son étude en prenant en compte également des facteurs d’attractivité dont la présence de confrères prescripteurs qui vous permettront de développer naturellement votre patientèle si vous êtes infirmier, opticien ou encore pharmacien par exemple. De manière générale, s’installer dans un écosystème de santé existant est toujours une bonne idée. La proximité d’un centre hospitalier ou d’une clinique quand on exerce des activités d’ambulance ou de rééducation a forcément du sens.

Il convient également d’avoir une vision plus macro en étudiant l’environnement économique (emplois, pôle d’attractivité, accessibilité, projet d’aménagement en cours et à venir, etc.) de la zone potentielle d’installation. La présence d’enseignes « locomotives » à proximité et/ou de services de proximité (bureau de poste, distributeur bancaire, transport en commun, etc.) favorisent les flux de circulation qui viendront nourrir votre patientèle.

Connaître les dynamiques de son territoire

Pour obtenir toutes ces informations, vous devrez mener une étude quantitative – en récupérant le plus possible de données statistiques auprès de votre Ordre, des agences régionales de santé locale – mais également qualitative en allant directement rencontrer sur le terrain vos futurs patients et en les questionnant sur leurs besoins et leurs aspirations. Se rapprocher de la CPTS de son territoire est également un bon moyen de mieux connaître la synergie existante entre soignants, la dynamique qui les anime et ainsi de s’approprier son futur territoire de travail.

Votre étude de marché vous a permis de valider la pertinence de votre zone d’installation… Reste désormais à choisir votre local professionnel en vous assurant que ce dernier vous offrira toutes les garanties nécessaires à l’exercice de votre activité et à la pérennité de votre installation.

Exercer à domicile, louer ou acheter un local, rejoindre un collectif pluridisciplinaire au sein d’une maison de santé … Les options sont souvent multiples. L’arbitrage dépendra avant tout des besoins liés à l’exercice de votre activité et à la nature de cette dernière. Il est évident que vos besoins ne seront pas les mêmes si vous êtes pharmacien ou si vous ouvrez un cabinet de médecine générale

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Les réponses à vos questions

: Il convient donc en amont de répertorier vos besoins. Ma salle d’attente doit-elle être spacieuse ? Ai-je besoin d’un espace de repos pour le personnel ? Devrais-je prévoir un espace de stockage conséquent ? Sans doute que oui, si je m’installe en qualité d’infirmier et encore plus en tant que pharmacien ou dans la vente et location de matériel médical. La question sera évidemment moins prégnante pour un médecin généraliste.

Au moment du choix du local, gardez en tête qu’une trop grande surface peut avoir un impact sur vos charges de fonctionnement (chauffage, lumière, prix de la location, etc.). Essayez donc de vous projeter dans l’aménagement de votre espace pour optimiser et rationnaliser vos coûts tout en n’oubliant pas que votre entreprise de santé peut être amenée à grandir.

Qui dit aménagement, peut aussi parfois dire équipements spécifiques (liquides, oxygène, etc.). On n’aménage pas le local d’un chirurgien-dentiste de la même façon qu’un cabinet de gynécologie. Enfin, ne négligez pas l’emplacement et l’accessibilité de votre local en voiture (parking) ou depuis les transports en commun (station de bus, métro).

N’oubliez pas non plus que les locaux recevant du public doivent prévoir un accès avec la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Et ce qu’il s’agisse de l’accueil, de la salle d’attente, de l’espace de consultation et des sanitaires. Pour réussir votre accessibilité, pensez à vous procurer une copie du dossier Adhap de votre éventuel prédécesseur et rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr et Le guide pour réussir l’accessibilité.
: Décider d’exercer depuis chez soi, si votre activité s’y prête, est souvent la solution la plus économique. Cela étant, cette solution est soumise à des règles et des restrictions. En premier lieu, assurez-vous que vous avez la possibilité d’exercer dans la copropriété dans laquelle vous résidez et que vous pourrez sans souci poser votre plaque sur les parties communes.

Si vous vivez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), des restrictions existent :

– Le local doit être votre résidence principale, que vous soyez locataire ou propriétaire.

– L’activité doit être exercée exclusivement par vous.

– Votre activité ne doit occasionner ni nuisance, ni dangers pour vos voisins, etc.

Si ces critères ne sont pas réunis, vous devrez alors demander une autorisation au maire de votre commune.

Exercer depuis chez soi peut aussi être l’occasion pour le praticien d’optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « Location à soi-même ». Cette technique repose sur une fiction juridique selon laquelle le propriétaire du local professionnel, pris en sa qualité de bailleur particulier, donne ce local en location à sa propre entreprise individuelle. La même personne cumule donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel). Le recours à cette technique est admis par l’administration fiscale, sous réserve que :

– Le local professionnel reste dans le patrimoine privé de l’entrepreneur (et non dans le patrimoine professionnel).

– L’entrepreneur individuel se verse à chaque échéance un loyer par virement de son compte professionnel vers un compte personnel.

– L’entrepreneur individuel déclare chaque année ces revenus fonciers.

L’intérêt de cette technique est exclusivement fiscal puisqu’elle permet de diminuer le montant imposable des bénéfices professionnels à concurrence du montant des loyers versés. Exactement comme si vous preniez en location un local professionnel auprès d’un tiers.
: Louer ou acheter ?

Si vous décidez de louer votre local professionnel, vous devrez signer un bail professionnel d’une durée minimale de 6 ans. Principaux avantages : la simplicité (pas d’achat à gérer) et la fiscalité (loyer déductible du bénéfice imposable). Inconvénients de la location : la réévaluation des loyers qui peut augmenter vos charges et l’absence de garantie concernant le maintien de votre activité dans les lieux à échéance du bail. Il est par ailleurs souhaitable que le bail indique les modalités d’apposition de plaque professionnelle, ainsi que d’une plaque de transfert en cas de départ.

Si vous décidez d’acheter vos locaux trois solutions s’offrent à vous : acheter en nom propre, par le biais de votre entreprise ou via une SCI. L’acquisition en nom propre permet d’affecter le local au patrimoine professionnel et de déduire toutes les charges liées au local (amortissement du local et des travaux et frais). Si l’achat de votre local est réalisé par votre entreprise, il entre dans les actifs immobiliers et augmente la valeur patrimoniale de votre affaire. Cette option vous permettra également de bénéficier d’un régime fiscal plus intéressant (l’impôt sur les sociétés et non l’impôt sur les revenus). Néanmoins, si votre activité se trouve dans une situation difficile, votre local professionnel sera plus facilement saisissable. En cas de cession de votre entreprise, votre plus-value sera également imposable au taux classique.

La SCI permet de faciliter les transmissions et scinder la gestion du local de celle de l’activité professionnelle. Si vous souhaitez vous associer par exemple, vous ne pourrez pas, en cas d’acquisition en nom propre, conserver dans le patrimoine professionnel la part du local donné en location à votre associé. Vous devrez alors constater une plus-value professionnelle sur cette partie du local alors que vous ne l’avez pas vendue. Si le local a été acquis via une SCI, en cas d’association, il vous suffit de souscrire un bail.

L’acquisition via une SCI présente un autre avantage : cela vous donnera la possibilité de choisir le régime fiscal de cet investissement entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS).