La création d’entreprise : Quel régime fiscal choisir pour votre activité ?

Publié le 20/01/2022

Vous avez un projet : créer votre entreprise.

Faut-il se lancer dans l’aventure en qualité d’entrepreneur individuel (E.I.) ou créer une société (EURL, SARL, SAS…) ? Les résultats doivent-ils relever de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés avec arbitrage entre salaires et dividendes.

Parmi les nombreux critères qui peuvent être retenus pour trancher ces questions, il en est un, peu utilisé, le besoin en fonds de roulement (BFR), avec 3 hypothèses :

Le BFR est négatif

Les besoins d’exploitation sont très faibles (pas d’encours clients, stock à rotation rapide) et les ressources d’exploitation significatives (délai de règlement des fournisseurs).

Cette première hypothèse se vérifie notamment dans certains commerces de détail pour lesquels le BFR négatif génère une trésorerie qui augmente avec la progression de l’activité.

C’est le statut de l’entrepreneur individuel qui sera préconisé car il permet de retirer les disponibilités excédentaires sans imposition pour les placer à titre privé. Seul le résultat lié à l’exploitation sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Un suivi rigoureux de cette trésorerie excédentaire doit être respecté pour réinjecter les fonds nécessaires en cas de baisse d’activité, ce qui suppose une étroite collaboration entre l’exploitant et son banquier.

A noter : afin d’éviter toute réintégration des frais financiers, en raison d’un compte exploitant présentant un solde moyen annuel négatif, l’entreprise n’aura pas recours à l’emprunt bancaire mais utilisera de préférence le crédit-bail pour financer ses investissements.

Le BFR est nul

Les ressources d’exploitation couvrent les besoins. Le résultat imposable est disponible en trésorerie et peut être appréhendé. Dans cette seconde hypothèse, le choix du statut et du régime fiscal ne relève pas de l’analyse du BFR.

Le BFR est positif

Les ressources d’exploitation sont inférieures aux besoins (activité industrielle, commerce de gros…). Cette situation entraine un déséquilibre de trésorerie qui va en s’amplifiant avec le développement de l’activité. La part des résultats affectée au financement du BFR n’est pas disponible. Le statut d’entrepreneur individuel est pénalisant dès lors que les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu s’appliquent sur l’intégralité du résultat lié à l’exploitation, que l’entrepreneur ait la capacité ou non de prélever ce résultat.

Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les résultats non distribués ne sont pas soumis à cotisations sociales et supportent l’IS à un taux de 15% et 25%. Globalement les prélèvements sont deux à trois fois inférieurs à ceux applicables à l’entrepreneur individuel relevant de l’IR dans la catégorie des BIC.

Nos experts sont à votre disposition pour vous assister face à l’éventail des options possibles et leurs conséquences, d’autant plus qu’une importante réforme du statut juridique et fiscal de l’exploitant individuel entre en principe en vigueur le 15 mai 2022.