PEE : les conditions de déblocage assouplies
Les titulaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) bénéficient de trois nouveaux cas de liquidation anticipée. Un décret d’application de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (Ani) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en précise les contours.
Fin 2022, un cinquième des entreprises de 10 salariés et plus avaient mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE)(1). Si les sommes placées sur un PEE sont légalement bloquées pendant cinq ans, des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi comme le mariage, l’achat de sa résidence principale et les aléas de la vie (décès, surendettement…). Afin d’adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis environnementaux, sociétaux, et aux besoins de financement des salariés, le législateur a ajouté trois cas de liquidation anticipée dont un décret définit les modalités d’application(2).
Financer la rénovation énergétique de sa résidence principale
Depuis le 7 juillet 2024, les titulaires d’un PEE peuvent débloquer leur épargne pour financer la rénovation énergétique de leur résidence principale. Il peut s’agir, entre autres, de travaux d’isolation thermique des murs ou de la toiture, d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable(3). Sont aussi prises en compte les dépenses afférentes aux travaux comme les frais de maîtrise d’œuvre, le coût des fournitures et de la pose… Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) fournissant également les matériaux. À noter que la rénovation énergétique d’une copropriété est éligible au déblocage anticipé sur présentation de la copie du PV d’assemblée générale validant les travaux et l’appel de fonds du syndicat de copropriété. Toutefois, l’épargne débloquée ne peut servir à rembourser les travaux financés en totalité par des prêts.
Aider un proche dépendant
La situation d’aidant doit être exercée par l’intéressé, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) auprès d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Il peut s’agir de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne(4). Ce cas de déblocage anticipé n’est pas conditionné par la prise d’un congé proche aidant.
Acquérir un véhicule « propre »
Dans ce cas, l’épargne récupérée peut servir à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion « propre » qui « utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ». Il s’agit des véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, à moteur, à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, ou encore des camionnettes. Les cycles à pédalage assisté neufs sont aussi concernés. Pour les véhicules en location avec option d’achat, le prix restant à régler à l’issue de la location est également éligible au déblocage. Quel que soit le prix, le montant débloqué ne peut être supérieur au coût et au reste à charge lorsque le salarié obtient des aides financières.
Des conditions de déblocage différentes
Pour la rénovation énergétique de la résidence principale et l’achat d’un véhicule « propre », le déblocage de l’épargne doit se faire dans un délai de six mois à compter du fait générateur (date de la facture des travaux, d’achat…). Il peut intervenir à tout moment pour l’activité de proche aidant. Les demandes peuvent se faire en ligne sur l’espace personnel du salarié(5) ou en contactant un téléconseiller. Dans l’état actuel des textes, les sommes liquidées sont exonérées d’impôt sur le revenu et les gains soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Pour aller plus loin
Partage de la valeur : faire d’une obligation règlementaire une opportunité
Prime d’intéressement : un dispositif d’épargne salariale et retraite responsable
(1) Dares, enquêtes Acemo-Pipa – 9 juillet 2024.
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822
(3) Liste complète des travaux : articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
(4) Liste complète : articles L3142-16 et L3142-17 du Code du travail.
(5) https://www.interepargne.natixis.com/
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