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Le pacte Dutreil était déjà un outil de transmission familiale d’exception. Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2019 viennent encore assouplir ce dispositif. Par ailleurs, le régime de l’apport-cession de titres à une holding est lui aussi aménagé.
Un outil destiné à faciliter la transmission d’entreprise
Instauré en 2003, le pacte Dutreil vise à alléger le coût fiscal de la transmission d’une entreprise familiale.
Son principe : permettre au propriétaire d’une société de la transmettre à titre gratuit à ses descendants en bénéficiant d’une assiette des droits de mutation à titre gratuit réduite de 75 %.
Outre une taxation ne portant donc que sur 25 % de la valeur des titres transmis, le dispositif permet également de bénéficier d’une décote supplémentaire de 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il cède les titres en pleine propriété.
En contrepartie de ces avantages, les signataires d’un pacte Dutreil doivent respecter certaines règles. Ils sont notamment tenus de souscrire à un « Engagement Collectif de Conservation » (ECC) de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent d’au moins deux ans. Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit par ailleurs s’engager à conserver les titres reçus durant quatre ans.
Cinq mesures d’allégement en faveur du pacte Dutreil
La loi de finances pour 2019 instaure cinq mesures visant à alléger les conditions de mise en place d’un pacte Dutreil.
L’une d’entre elles, par exemple, autorise désormais l’apport de titres à une société holding pendant la période d’engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans devant en tout état de cause, en principe, être en cours lors de la transmission, soit à raison d’une donation, soit pour cause de décès du détenteur des titres objet du pacte. Ce qui aura pour effet de faciliter la gestion de la transmission du contrôle de l’entreprise.
Le nouveau texte ouvre également la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation. Il étend le statut « réputé acquis » du pacte aux situations de détention indirecte, et abaisse les seuils de capital à transmettre pour ouvrir les droits à exonération(1).
Enfin, il allège les obligations déclaratives des signataires d’un pacte. En revanche, la loi de finances durcit le régime applicable en cas d’interposition de société, l’obligation de maintien des participations étant prolongée au-delà de l’engagement collectif de conservation.
Aménagement du régime de l’apport-cession de titres à une holding
La loi de finances pour 2019 aménage par ailleurs un autre dispositif facilitant la transmission des entreprises : le régime de l’apport-cession de titres.
Celui-ci permet à un dirigeant, qui compte procéder à la vente de son entreprise, d’en apporter les titres à une holding – soumise à l’impôt sur les sociétés – qu’il contrôle. Les plus-values d’apport bénéficient alors d’un report d’imposition, et sont même neutralisées si la holding ne revend les titres apportés qu’après un délai de trois ans.
En cas de cession avant l’expiration de ce délai, le report peut être maintenu, mais sous condition : un réinvestissement, sous deux ans, d’une partie des sommes dans une autre activité économique.
La loi de finances durcit le seuil de réinvestissement qui est passé, depuis le 1er janvier, de 50 % à 60 % du produit de la cession.
En contrepartie, les possibilités de réinvestissement sont élargies aux souscriptions dans des fonds de capital-investissement tels que FCP(2) ou FPCI(3), à condition que ces fonds respectent des règles spécifiques d’investissement(4).
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