Les pactes Dutreil mieux sécurisés
Les donations et successions d’entreprise bénéficient d’un cadre fiscal incitatif, modifié en 2019 et précisé en décembre 2021 par l’administration fiscale. Jean-François Desbuquois, avocat et directeur du département Droit du patrimoine du cabinet Fidal, en présente les principales évolutions.
Le dispositif Dutreil offre une exonération des droits de donation ou de succession sur 75 % de la valeur de l’entreprise. Sa mise en œuvre est assortie de nombreuses conditions auxquelles l’administration fiscale vient d’apporter des précisions très utiles(1), permettant de rendre pleinement opérationnelles les dernières évolutions législatives qui datent de 2019(2).
Des contraintes de conservation des titres
Ce dispositif repose sur plusieurs conditions, parmi lesquelles l’engagement par l’auteur de la donation de conserver – collectivement avec d’autres associés ou individuellement – les titres au moins deux ans, cet engagement devant être en cours lors de la transmission(3). De leur côté, les donataires ou héritiers doivent s’engager individuellement à conserver les titres pendant quatre ans à partir de la transmission. « Ces engagements de conservation n’interdisent pas aux donataires ou héritiers d’apporter ensuite les titres concernés à une holding tout en conservant le bénéfice de l’exonération, explique Jean-François Desbuquois. À condition que l’actif brut de la holding soit, jusqu’au terme des engagements individuels, composé à plus de 50 % de participations dans la société transmise. Pour déterminer ce seuil de 50 %, tous les titres de ladite société sont pris en compte, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet de la transmission exonérée et ceux détenus indirectement par sociétés interposées. » Cette tolérance permet aux bénéficiaires d’apporter également d’autres titres de la même société qu’ils pourraient détenir par ailleurs, et au donateur d’en céder directement à la holding.
Qui doit exercer la fonction de direction ?
Parmi les autres conditions figure celle de la fonction de direction. Pendant la durée de l’engagement collectif, la direction de l’entreprise doit être assurée par un membre de cet engagement, le plus souvent l’auteur de la donation. Qu’en est-il après la transmission ? « La passation de pouvoirs n’est plus exigée, indique l’avocat. L’administration admet que la direction puisse être assurée par un membre de l’engagement collectif ou un donataire durant les trois années suivant la transmission. Parent donateur et enfant donataire-repreneur peuvent ainsi codiriger l’entreprise, dans l’intérêt d’une transition réussie. » Même chose en cas d’apport de titres à une holding. « L’administration tolère qu’après la transmission, le donateur exerce la direction de la holding même s’il a transmis tous ses titres, sous réserve que les bénéficiaires de l’exonération y soient majoritaires », précise Jean-François Desbuquois.
Attention aux activités immobilières
Toutes les activités ne sont pas éligibles à l’exonération Dutreil. Désormais, la loi(4) exclut les activités de location de locaux meublés ou équipés du champ du dispositif. En revanche, les activités de construction-vente d’immeubles et de marchands de biens sont éligibles.
(1) BOFiP du 21 décembre 2021, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
(2) Loi de finances pour 2019
(3) Lorsque la société transmise n’est pas cotée, ces engagements doivent porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
(4) Article 23 de la loi de finances pour 2024
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