Conditions d’adhésion
- Contrat accessible à toute personne âgée de moins de 72 ans au moment de l’adhésion, sans condition d’activité.
- Un même foyer fiscal peut détenir plusieurs SOLUTION PERP.
Garanties prévoyance
- Pendant la phase de constitution de l’épargne retraite :
- La garantie en cas de décès, permet au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) de recevoir une rente viagère, ou une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs jusqu’à leur 25ème anniversaire(1).
- La garantie de prévoyance en cas de décès est incluse dans le contrat SOLUTION PERP, sans sélection médicale et sans frais supplémentaires. Capitaux garantis en cas de décès : jusqu’à 300 000 € par contrat(2)
- Pendant la phase de rente :
- L'option Réversion : en cas de décès, elle permet à votre ou à vos bénéficiaires de percevoir après votre décès une rente viagère égale à 60 % ou 100 % de votre rente(1).
- L'option Revenus Garantis(1) vous permet de fixer une période des revenus garantis (10 ou 15 ans). En cas de décès, le bénéficiaire que vous aurez désigné percevra la rente jusqu’à la fin de la durée déterminée.
Déductions fiscales(1)
Régime fiscal des cotisations versées sur votre contrat PERP :
Les cotisations versées au titre du Plan d’Épargne Retraite Populaire par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global, dans la limite annuelle de :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle* de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS, ou
- si elle est supérieure, une somme égale à 10 % du PASS de l'année précédente.
Cette limite s’apprécie en tenant compte du montant cumulé des primes ou cotisations correspondant à l'épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel. Il s'agit, notamment, des cotisations déductibles en application de l'article 83 du CGI (incluant les versements de l’employeur), des contrats Madelin, PREFON et Madelin agricole, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au PERCO.
Si la limite annuelle, calculée dans les conditions indiquées ci-dessus, n’est pas atteinte au cours d’une année, la part non consommée peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
La Loi de Finances rectificative de 2017 a édicté des dispositions particulières sur la déductibilité des versements sur un PERP. Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés (sauf revenus exceptionnels ou revenus non soumis au prélèvement à la source tels que les revenus de capitaux mobiliers ou plus-values mobilières). Les sommes versées sur un PERP en 2018 ne permettront donc pas à l’adhérent de bénéficier effectivement de l’avantage fiscal consistant en la déduction des primes versées du revenu global imposable (sauf existence de revenus exceptionnels ou non soumis au prélèvement à la source sur lesquels les primes pourront s’imputer et réduire ainsi le revenu imposable au titre de 2018).
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 comporte une mesure anti-optimisation visant à sanctionner les épargnants qui diminueraient leurs versements. En effet, si le montant cotisé en 2018 est inférieur à celui cotisé en 2017 et 2019, le montant déductible au titre de l'année 2019 correspondra à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.
Bien que l'entrée en vigueur du Prélèvement à la Source au 1er janvier 2019 ait pour effet d'annuler l'impôt à payer au titre des revenus de 2018 (sauf pour les revenus exceptionnels) et donc de minorer l'attrait fiscal des sommes versées en 2018 sur les contrats d'épargne retraite, changer ses habitudes d'épargne pendant cette année-là aura pour conséquence de minorer le montant déductible au titre de 2019.
Régime social des cotisations versées sur un contrat PERP :
Le capital-rente constitué au titre d’un contrat PERP n’est soumis à aucune contribution ou prélèvement social durant la phase de constitution de l’épargne retraite.
* Le revenu d’activité professionnelle à prendre en compte pour déterminer le plafond de déduction est en principe égal au revenu imposable net de frais.
Options de gestion financière selon votre profil investisseur et vos objectifs
- Mécanisme de sécurisation progressive :
Votre capital est réparti automatiquement entre le Fonds Euro Sécurité et un support financier en unités de compte* (FCP) PERP Progressif afin de chercher à bénéficier du potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d’une prise de risque sur votre capital. A l’approche de la retraite, des arbitrages automatiques sont effectués par pas trimestriel vers le Fonds Euro Sécurité afin de limiter progressivement votre exposition au risque financier.
Vous effectuez vos versements sans aucun risque sur le Fonds Euro Sécurité.
- Vous répartissez vous-même votre capital entre le Fonds Euro Sécurité et la gamme de supports financiers en unités de compte* proposée par le contrat Solution PERP afin de chercher à bénéficier du potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d’une prise de risque sur votre capital.
- Vous pouvez effectuer des arbitrages selon vos propres orientations.
- Maîtrisez vos investissements en choisissant à l’aide de votre conseiller l’une des 2 options d’arbitrages automatiques, sans frais supplémentaires :
- Sécurisation des plus-values : pour sécuriser automatiquement vers le Fonds Euro Sécurité les plus-values latentes dégagées sur les supports financiers en unités de compte* choisis
- Dynamisation des intérêts : les intérêts générés par le Fonds Euro Sécurité sont transférés automatiquement et annuellement vers le ou les supports financiers en unités de compte* de votre choix
Investir sur des supports financiers en unités de compte comporte un risque de perte en capital, parlez-en à votre conseiller.
Disponibilité
- Pendant la phase de constitution de l’épargne retraite : les avances et les rachats sont impossibles à l’exception des sorties anticipées prévues par la réglementation.
- Liquidation de la rente : la rente est servie à compter de la date de départ à la retraite au sens des Régimes Obligatoires de base ou à l’âge légal de départ à la retraite au sens du Code de la Sécurité Sociale, et au plus tard à 72 ans(1). Possibilité de bénéficier d’une sortie partielle en capital (20% maximum de la valeur de rachat du contrat à la date du dénouement)(1).
*La valeur des supports financiers en unités de compte peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions des marchés financiers, le risque de pertes financières est supporté par vous seul.
CONTENU À CARACTÈRE PUBLICITAIRE.
(1) Selon les conditions et limites des dispositions légales, fiscales et contractuelles en vigueur.
(2) Jusqu’à votre 72ème anniversaire, le capital versé en cas de décès est égal à la différence, si elle est positive, entre le cumul des versements nets de frais, des impôts, taxes et prélèvements sociaux en vigueur et la valeur de l’épargne retraite constituée à la date du décès, sous réserve de la limite d’un montant de 300 000 € par contrat et des conditions mentionnées dans vos conditions générales valant notice d’information