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Actualités patrimoniales


​Fiscalité, économie, prévoyance, transmission… Retrouvez toutes les actualités qui impactent votre patrimoine et sa gestion.

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Option pour l’IS
31/05/2019
Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur le revenu, et qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, disposent désormais d’une période de cinq ans pour revenir en arrière. Tout nouveau changement devient alors impossible.
SCI et abus de droit
31/05/2019
Le conseil d’Etat vient de rappeler que certains montages, consistant à vendre un bien personnel à une SCI familiale dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, pouvaient être sanctionnés par l’administration.
Abus de droit fiscal
31/05/2019
La loi de Finances 2019 a élargi les critères de l’abus de droit. Seront dorénavant également visées les opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non plus « exclusivement fiscal ». Explications.
Résidence fiscale
29/05/2019
Un sujet redevenu particulièrement d’actualité, avec les récentes affaires médiatiques. La notion de domiciliation fiscale est effectivement plus complexe qu’elle n’y paraît…
Loueur en meublé professionnel : plus d’inscription obligatoire au RCS requise
29/05/2019
L’administration fiscale, tirant les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel, supprime de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Usufruit et déductibilité
05/04/2019
​À condition qu’il en supporte effectivement la charge, l’usufruitier qui a contracté un emprunt pour acquérir un bien immobilier mis en location peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cet emprunt.
Régimes de conjugalité européens
05/04/2019
​Depuis le 29 janvier 2019, les couples de nationalités différentes, ou ceux de même nationalité amenés à vivre dans un pays différent de celui de leur nationalité...
Plus-values immobilières et plafonnement de l’IFI
05/04/2019
​Une décision du Conseil constitutionnel confirme que les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut, sans déduction d’un abattement tenant compte de la durée de détention du bien cédé.
Assurance vie : les intérêts d’une avance déductibles des revenus fonciers
05/04/2019
​Les intérêts payés au titre d’une avance obtenue sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, si cette avance sert à financer un bien immobilier donné en location.
Le couple au sens de l’IFI
04/04/2019
Une réponse ministérielle confirme que les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, et vivant dans des résidences différentes, peuvent être imposés distinctement à l’impôt sur la fortune immobilière.
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