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Perp et plafonds de déduction


 

​07/07/2016

Perp : comment utiliser l’antériorité des plafonds de déduction ?

 
La réponse de votre expert
 

 
 

Philippe MASME

Responsable Marché Clients Gestion Privée Banque Populaire
 
 
 

Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles, pour chaque contribuable du foyer fiscal, dans une limite, en principe individuelle, et commune aux contrats d’épargne retraite individuels ou facultatifs. Cette limite est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée (soit une déduction maximale de 32 419 euros pour les cotisations versées en 2020) ; et 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit 4 052 euros pour les primes versées en 2020).
Lorsque ce plafond individuel de déduction n’a pas été totalement utilisé au titre de l’année considérée, l’excédent peut être reporté au cours de l’une des trois années suivantes(1) . Les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent donc en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes, en commençant par le plus ancien(2).
Cette faculté de report est individuelle, c’est-à-dire que la fraction de limite reportée ne peut en principe être utilisée que par le contribuable du foyer fiscal qui n’a pas épuisé, au titre de l’année concernée, la totalité de son droit à déduction.

Toutefois, les époux ou partenaires pacsés soumis à une imposition commune peuvent demander à déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Ainsi globalisé et mutualisé, le plafond de déduction est alors reportable sous les mêmes conditions.

On rappellera que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), au titre de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019 a fait l’objet par le législateur d’une clause anti abus.

Les cotisations versées en 2018 n’ayant, en principe, aucun impact fiscal du fait du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), dont la vocation était de neutraliser l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 (à l’exception des revenus dits exceptionnels), les titulaires de Perp auraient pu souhaiter interrompre leur(s) versement(s) pour 2018. Pour éviter cela, une mesure anti abus avait été mise en place de sorte de contraindre les détenteurs de Perp et contribuables à maintenir des versements cette année-là.
Ainsi, si le montant cotisé en 2018 était inférieur à ceux de 2017 et de 2019, le montant déductible au titre de l’année 2019 aura correspondu uniquement à la moyenne des versements de 2018 et de 2019. Dit autrement, afin de profiter pleinement de la déduction des cotisations versées en 2019, le détenteur d’un Perp aura dû alimenté suffisamment en 2018 son ou ses contrats (le cas échéant, totaliser le montant de l’ensemble des cotisations ou primes versées au titre de contrats d’épargne retraite en cas de souscription à plusieurs contrats), et ce, quand bien même ce contribuable n’aura bénéficié, a priori, d’aucun avantage fiscal au titre de cette année.
Toutefois, cette règle de plafonnement anti-abus ne trouvait pas à s’appliquer aux personnes dont les primes ou cotisations versées en 2018 étaient supérieures à celles versées en 2017, ni aux primo-cotisants (primes ou cotisations versées pour la première fois en 2019) et ni aux versements effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) consacrés par la Loi PACTE(3) et souscrits à compter du 1er octobre 2019.
 
Enfin suite à la consécration des nouveaux plans d’épargne retraite précités, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ne pourra plus être commercialisé à compter du 1er octobre 2020. A partir de cette date, les personnes physiques souhaitant souscrire un plan d’épargne retraite auront la possibilité de souscrire à un PER individuel répondant à un ensemble de règles proches de celles du Perp encore en vigueur. En particulier en ce qui concerne la déductibilité fiscale des primes versées sur un tel plan.
Toutefois les titulaires d’un Perp pourront à compter de cette date le conserver, y réaliser des versements complémentaires ou bien le transférer. Dans ce dernier cas, ce transfert pourra se réaliser uniquement vers un PER fut-il individuel ou à l’initiative d’une entreprise.
 
 
1. Article 163 quatervicies du Code général des impôts (CGI), I-2-b.
2. Article 41 ZZ ter de l’annexe III du CGI.
3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019.
 


  Pour en savoir plus sur le Perp :

 

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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