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Perp et plafonds de déduction


 

​07/07/2016

Perp : comment utiliser l’antériorité des plafonds de déduction ?

 
La réponse de votre expert
 

 
 

Nicolas Caillens

Banque Populaire Massif Central
 
 
 

Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) sont déductibles, pour chaque contribuable du foyer fiscal, dans une limite commune aux contrats d’épargne retraite individuels ou facultatifs et égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année en cause (soit une déduction maximale de 30 432 euros pour les cotisations versées en 2016) ; et 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente (soit 3 804 euros pour les primes versées en 2016).

Lorsque ce plafond de déduction n’a pas été totalement utilisé au titre de l’année en cause, l’excédent peut être reporté au cours de l’une des trois années suivantes(1). Les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent donc en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes, en commençant par le plus ancien(2).
Cette faculté de report est individuelle, c’est-à-dire que la fraction de limite reportée ne peut en principe être utilisée que par le contribuable du foyer fiscal qui n’a pas épuisé, au titre de l’année concernée, la totalité de son droit à déduction.

Toutefois, les époux ou partenaires pacsés soumis à une imposition commune peuvent demander à déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Ainsi globalisé, le plafond de déduction est alors reportable sous les mêmes conditions.

1. Article 163 quatervicies du Code général des impôts (CGI), I-2-b.
2. Article 41 ZZ ter de l’annexe III du CGI.
 


  Pour en savoir plus sur le Perp :

 

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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