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Les niches fiscales qui échappent au plafonnement


 

11/12/2013

 

Impôt sur le revenu : quelles niches fiscales échappent au plafonnement global ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Jean-Claude GILLET

 

Banque Populaire du Sud

 

 

 

 

 

Depuis plusieurs années, les réductions d’impôt accordées au titre de l’impôt sur le revenu (IR) font l’objet d’un plafonnement global. Ce plafond a été ramené, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, à 10 000 euros (contre 18 000 euros, majorés de 4 % du montant du revenu net global imposable du foyer fiscal du contribuable, en 2012).

Cette règle connaît toutefois des exceptions. Échappent en effet à ce plafonnement global les avantages fiscaux accordés au titre d’une situation « subie », qu’elle soit familiale (comme, par exemple, les frais d’établissement pour personnes dépendantes) ou professionnelle.

Il en est de même lorsque la réduction accordée poursuit un objectif d’intérêt général sans contrepartie (comme les dons aux organismes d’intérêt général).

Autre exception profitant aux investissements réalisés depuis cette année : le dispositif Malraux, qui vise à préserver le patrimoine architectural français et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses engagées, lorsque les immeubles sont destinés à la location dans le cadre d’opérations de rénovation(1).

Enfin, trois autres secteurs bénéficient également de dispositions particulières : l’investissement dans la production cinématographique (Sofica) ainsi que les investissements outre-mer, communément dénommés Girardin(2), bénéficient d’un « plafond amélioré » fixé à 18 000 euros ; pour l'investissement dans les TPE(3), la réduction d’impôt excédant 10 000 euros peut être reportée et imputée sur l’IR dû au titre des cinq années suivantes.

 

 

(1) Plus de plafonnement pour les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux déposées à compter du 1er janvier 2013.

(2) Depuis le 1er janvier 2013, seuls les investissements réalisés outre-mer, soit productifs au bénéfice d’entreprises, soit participant au financement de logements sociaux, sont éligibles.

(3) Seules sont concernées les petites entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, employant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 M€.​​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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