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Les attraits du Plan Epargne Retraite Populaire - PERP


Le PERP est un contrat d’assurance vie dont l’objet est la constitution d’une épargne disponible au plus tôt à l’âge légal de départ à la retraite qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse. En effet, les sommes versées chaque année sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal dans les limites prévues par la réglementation. Un produit d’épargne retraite à redécouvrir…

PERP : quels attraits pour les épargnants ?

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) permet de se constituer une retraite complémentaire à titre  individuelle par capitalisation. Tout contribuable majeur1 fiscalement domicilié en France peut adhérer à un PERP, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle et sous réserve de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Après une période d’épargne, le capital constitué est converti en rente viagère – au plus tôt à partir du jour où le titulaire du plan demande à bénéficier de ses droits légaux à la retraite – versée jusqu’à son décès. Les sorties en capital sont l’exception et sont limitativement encadrées2.

Outre cette épargne retraite constituée individuellement, l’adhésion à un PERP permet également de bénéficier d’avantages fiscaux tant pour l’impôt sur le revenu (IR) que de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour l’Impôt sur le Revenu (IR), les sommes versées sont déductibles chaque année du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond global prévalant à tous les dispositifs de retraite sur-complémentaire3.
Le PERP étant un contrat non rachetable, l’épargne accumulée bénéficie, pendant toute la période d’épargne, d’une exonération totale d’ISF (sauf primes versées après 70 ans).

L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année donnée peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes. Cette possibilité est favorable aux personnes dont les revenus sont irréguliers (ou variables).

En outre, la limite de déduction du PERP est globalisée pour les couples mariés ou les partenaires de Pacs soumis à une imposition commune. Ainsi, pour les couples soumis à une imposition commune (époux ou partenaires pacsés), lorsque l’un des deux n’a pas utilisé l’intégralité de son plafond individuel de déduction, l’autre époux ou partenaire bénéficie, en plus de son propre plafond individuel de déduction, du solde du plafond de déduction non utilisé par son époux ou partenaire.

Lors de la sortie du PERP en rente, les revenus perçus sont soumis à l’IR – dans la catégorie des pensions et retraites, après un abattement de 10 % -, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux4 dus au jour de leur perception.
En outre, est exonérée d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans dès lors que l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation d'activité professionnelle et qu’elle intervient après l’âge légal de départ en retraite5.

En cas de sortie en capital lors du départ en retraite (dans la limite de 20 % maximum de l’épargne accumulée), ce capital  est  imposable à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des pensions. Il peut bénéficier d’un système de quotient spécifique. Il est soumis aux prélèvements sociaux.
Le PERP est donc un produit à redécouvrir.



1. Ou, à compter de ses 16 ans, par un mineur en droit de travailler et percevant des revenus professionnels.
2. Dont la sortie anticipée en capital durant la période de constitution de l’épargne réservée à certaines situations telles le financement de tout ou partie de l’acquisition de la première résidence principale du titulaire du plan.
3. Ce plafond de déduction s���applique aux versements sur le PERP, sur les contrats « loi Madelin » et « Préfon », aux abondements de l’employeur dans un Perco, contrat  dit « article 83 » etc.
4. Les rentes viagères sont assujetties aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement.  Sont  dues :
- la contribution sociale généralisée (CSG au taux de  6,6 %, 
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5 %).
5. La condition tenant à la durée de cotisation (15 ans) n'est pas exigée pour les PERP souscrits jusqu'au 31 décembre 2010 lorsque l’adhérent  à conclu son PERP moins de 15 années avant l'âge donnant droit à une retraite au taux plein.


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