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Piloter votre impôt sur le revenu

Soucieux de bénéficier d’une retraite qui ne soit pas synonyme d’une baisse conséquente de votre niveau de vie ? Des solutions financières, qui plus est assorties d’avantages fiscaux, sont à votre disposition. Explications.

PERP et retraite


 

07/07/2016

Le Perp : une solution d'épargne retraite efficace



PERP et retraite
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) permet de se constituer au fil de l’eau un complément de revenus disponible lors du départ en retraite. L’effort d’épargne préalable est encouragé par une déduction fiscale intéressant particulièrement les redevables fortement imposés.



Le Perp est un contrat dédié à la constitution d’un complément de revenus une fois à la retraite. Pendant sa vie active, le titulaire alimente son contrat librement. Ces fonds deviennent alors en principe indisponibles et seront convertis en rente viagère lors du départ en retraite(1). Toutefois, une récupération du capital est possible en cas d’expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement, de survenance d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale, de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ou de surendettement. Le capital ainsi récupéré n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu (IR), ni aux prélèvements sociaux (PS).

En contrepartie de cette indisponibilité, les versements sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, pour chacun des contribuables, dans la limite d’un plafond annuel de déduction commun aux contrats d’épargne retraite individuels ou facultatifs. Ce plafond est égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente nets de cotisations sociales, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit une déduction maximale de 30 432 euros pour les primes versées en 2016(2). De plus, les produits capitalisés dans le Perp échappent à l’IR et aux PS.

Le décès du souscripteur pendant la période de constitution se traduit par la perte des sommes capitalisées, sauf si des garanties complémentaires ont été souscrites, ce qui est prévu dans les contrats Perp de BPCE Vie (anciennement ABP Vie) proposés par les Banques Populaires. Ces garanties peuvent prévoir une rente viagère pour les bénéficiaires désignés ou une rente temporaire d’éducation au profit des enfants mineurs du titulaire (le choix du bénéficiaire est effectué à la souscription et peut être modifié à tout moment). Ces rentes sont imposables chez le bénéficiaire dans les mêmes conditions que la rente qui aurait dû être versée au titulaire du plan.

À partir du moment où le souscripteur fait valoir ses droits légaux à la retraite, et pas avant, le capital constitué est converti en rente viagère soumise, comme les pensions de retraite obligatoires, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (barème progressif après abattement de 10 % ; CSG et CRDS à 8,1 % en 2016). Cette rente s’arrête au décès du titulaire, sauf option pour la réversion totale ou partielle au profit du conjoint ou d’un tiers. Le choix de la réversion et de son bénéficiaire est exercé définitivement lors de la liquidation de la rente.

Une sortie en capital est aussi possible, en remplacement de la rente, pour contribuer à l’acquisition de la première résidence principale au sens des dispositions du prêt à taux zéro (même si le souscripteur ne bénéficie pas de ce prêt), mais aussi à titre partiel dans la limite de 20 % de la valeur du contrat.

Ces sorties en capital sont imposables à l’IR et aux PS selon les règles des pensions de retraite. L’intéressé peut cependant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % sur le montant du capital, diminué d’un abattement non plafonné de 10 %, si le versement du capital n’est pas fractionné et si les cotisations étaient déductibles du revenu imposable. Les prélèvements sociaux sont alors dûs.

Enfin, pendant la phase d’épargne, la valeur du capital rente est exonérée d’IFI, sauf primes versées après 70 ans. Pendant la phase de service de rentes, la valeur du capital constitutif de ces rentes est aussi exonérée d’IFI lorsque les cotisations ont été versées régulièrement (montant et périodicité) pendant au moins 15 ans(3) et si le versement de la rente intervient, au plus tôt, à compter de la cessation d’activité professionnelle de l’intéressé ou à l’âge légal de la retraite. Cette exonération profite aussi au conjoint en cas de réversion.


1. Les rachats et les avances sont exclus, sauf cas de récupération de capital cités.
2. Si les versements de l’un des membres du couple soumis à imposition commune dépassent son plafond individuel, celui-ci bénéficie d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond inutilisé de son conjoint. Inversement, si la limite de déduction n’est pas atteinte, le montant inutilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.
3. La condition tenant à la durée de cotisation (15 ans) n’est pas exigée pour les Perp souscrits jusqu’au 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y a adhéré moins de 15 années avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.

  

  Pour en savoir plus :

  > Plan d'épargne retraite populaire

 

 
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