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Bien gérer ses flux financiers


Les nouveaux moyens de paiement SEPA (Single Euro Payments Area) permettent : • d’émettre virements et prélèvements dans 34 pays de la zone SEPA sans limite de montant et dans les conditions des opérations domestiques ; • d’enrichir les libellés de données commerciales.

 

​05/10/2015


Le SEPA pour les entreprises



Flux financiers
Emettre une opération SEPA  (Single Euro Payments Area) nécessite de recueillir le code banque appelé BIC (Bank Identifier Code) et le numéro de compte intitulé IBAN (International Bank Account Number) du compte à créditer et du compte à débiter.



Les 6 étapes pour passer au prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area)


1 - détenir un contrat d’Echange de Données Informatisées
Pour émettre un prélèvement SEPA, le créancier doit fonctionner en  protocole de transmission de fichiers EBICS ou souscrit le service dans Cyberplus Entreprises.

2 - Fournir un numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA) à la Banque
Le Créancier demande un n° ICS à la Banque de France via sa Banque (obligation y compris pour les titulaires de Numéro National d’Emetteur ou NNE).

3 - Faire signer un mandat au Débiteur
La Banque fournit un modèle de mandat de prélèvement SEPA à faire signer par le créancier au  débiteur. Ce mandat doit obligatoirement mentionner certaines informations comme la Référence Unique de Mandat.

4 - Conserver obligatoirement le mandat papier (dématérialisation)
Le créancier doit conserver le mandat papier original. Le créancier a l’obligation de pouvoir fournir une copie du mandat à tout moment.

5 - Notifier le prélèvement SEPA au moins 14 jours avant sa date d’échéance auprès du Débiteur
La Banque fournit un modèle de courrier à envoyer au débiteur 14 jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA.
Sauf désaccord du débiteur, le créancier sera mandaté, à partir de cette date, pour présenter des prélèvements SEPA. Le créancier doit indiquer au client débiteur les coordonnées auxquelles ce dernier devra adresser ses demandes de modification et de révocation de mandat et auxquelles il devra s’adresser en cas de réclamation relative à ce moyen de paiement.

6 - Emettre le prélèvement SEPA dans les délais
Prélèvement SEPA ponctuel : J-5 jours ouvrés bancaires au plus tard avant l’échéance.
Prélèvement SEPA récurrent : J-5 jours ouvrés bancaires au plus tard avant la première échéance,
J-2 jours ouvrés bancaires au plus tard pour les suivantes.

Un mandat UNIQUE qui remplace l’autorisation de prélèvement.

L’Identifiant Créancier SEPA (ICS)
Il est composé  de :

  • Pays : FR
  • Clé de contrôle : 2 chiffres
  • Code activité : 3 chiffres (personnalisable par le créancier)
  • Numéro d’identifiant : 6 chiffres (ex NNE pour les entreprises ayant eu un NNE auparavant)


Exemple : FR85ZZZ388714

 
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