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Transmettre un bien professionnel

Pour bénéficier des dispositions du pacte Dutreil, les détenteurs des droits transmis doivent avoir conclu un engagement collectif de conservation. Mais cette obligation n’est plus nécessaire si le pacte est « réputé acquis » ou « post-mortem »…

Transmission d'entreprise


Pacte Dutreil et engagement collectif de conservation : quels sont les délais à respecter ?


Cas général : délais en cas de décès après signature d’un pacte


Lorsque l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation (ECC) vient à décéder durant la période d’engagement (deux ans minimum), ce décès remet en cause l’ECC pour les autres signataires de cet engagement. Les signataires initiaux et, le cas échéant, tout ou partie des héritiers ou légataires du signataire prédécédé doivent procéder à la signature d’un nouvel engagement collectif pour pouvoir faire bénéficier, en cas de transmission à titre gratuit, leurs propres héritiers ou légataires des mêmes avantages ; ce nouvel ECC ne pouvant généralement intervenir qu’à l’issue de la déclaration de succession (théoriquement six mois après le décès, au maximum). Les héritiers ou légataires du défunt sont cependant tenus de respecter la durée restante de l’ECC. Ils prendront par ailleurs, dans la déclaration de succession, un engagement individuel d’une durée de quatre ans qui ne prendra effet qu’au terme de la période de l’ECC restant à courir. Ainsi, si le décès intervient, par exemple, un an après la signature de l’ECC initial (hypothèse x = 1), les héritiers ou légataires devront poursuivre l’engagement collectif de conservation durant un an avant que ne coure leur engagement individuel de conservation des titres de quatre ans. Cette contrainte implique que les héritiers ou légataires ne pourront valablement céder les titres reçus sans voir remis en cause les conditions de faveur du pacte Dutreil qu’au minimum quatre ans après la signature de l’engagement collectif de conservation initial, et au maximum six ans selon que le décès intervient dès la fin de l’engagement collectif ou concomitamment à sa mise en place.
Enfin, une dernière condition – et non des moindres – impose que l’un des héritiers ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’ECC, exerce une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès).
La fonction de direction s’entend alors selon les conditions de l’article 885 O bis du Code général des impôts(1).

Cas spécifique : délais en cas de décès et de pacte réputé acquis
 
 
Lorsque le dirigeant ou l’un des actionnaires majoritaires de l’entreprise vient à décéder sans avoir eu le temps (ou la volonté) de mettre en place un engagement collectif de conservation (ECC), cet engagement peut être « réputé acquis ». Il faut toutefois que l’actionnaire décédé ait détenu, seul ou avec son conjoint et depuis deux ans minimum, au moins 34 % des droits sociaux de la société (20 % seulement lorsqu’il s’agit d’une société cotée). Il faut également que l’un d’eux y ait exercé son activité professionnelle principale(2) depuis plus de deux ans. Dès lors que ces conditions sont respectées, l’engagement collectif qui n’a pas été formalisé est réputé exister et s’être poursuivi pendant les deux années précédant la transmission. La date du décès constitue alors le point de départ de l’engagement individuel de quatre ans. Naturellement, la condition d’exercice d’une fonction de direction ou d’exercice principal de son activité professionnelle d’une durée de trois ans s’applique aussi postérieurement au décès du détenteur initial des droits sociaux.
 
(1) Gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
(2) Ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis pour les sociétés soumises à l’IS.

 
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