Passer au contenu principal

Aider vos proches


Transmettre un patrimoine sans remettre en cause son niveau de vie, c’est possible. Des solutions patrimoniales permettent d’en organiser la répartition future, soit en conservant la jouissance, soit en gardant la possibilité de la faire évoluer.

 

15/06/2015

 

Organiser la transmission de son patrimoine sans s'en dessaisir

 

On transmet de plus en plus tard en France(1)… Même si aider ses enfants est le souhait de la plupart des parents, la nécessité toujours plus ressentie d’assurer sa propre autonomie financière et celle de la personne avec qui l'on vit freine la générosité intergénérationnelle et pousse à la prudence. Plusieurs techniques patrimoniales permettent pourtant d’organiser la transmission de son patrimoine et de maintenir son niveau de vie.


Donner en conservant la jouissance du bien

Plutôt que de céder la pleine propriété d’un bien, il est parfois judicieux de n’en transmettre que la nue-propriété. Le donateur, qui conserve donc l’usufruit, peut ainsi continuer à percevoir des revenus ou occuper le bien s’il s’agit d’un logement. Premier avantage : le donateur ne se dessaisit pas totalement de son patrimoine. « Le nu-propriétaire a peu de prérogatives, même s’il a son mot à dire en cas d’aliénation du bien. Concrètement, cela signifie que le donateur doit obtenir son accord s’il souhaite vendre l’actif concerné », prévient Bruno Colombel, ingénieur patrimonial à la Banque Populaire Atlantique. Deuxième atout de la donation avec réserve d’usufruit : les allègements fiscaux qu’elle permet d’obtenir. Le premier allègement se situe au moment de la donation elle-même : celui qui reçoit ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur dépend de l’âge du donateur usufruitier : elle n’est que de 50 % si ce dernier est âgé de 51 à 60 ans, 60 % s’il a entre 61 et 70 ans, etc. Le second allègement intervient au décès du donateur : le donataire retrouve alors la pleine propriété du bien sans payer de droits supplémentaires. « Il est conseillé de réaliser cette donation avec réserve d’usufruit dans le cadre d’une donation-partage, ce qui permet de figer la valeur des biens transmis à la date de la donation », précise Bruno Colombel.
 

Se marier, se pacser ou aménager son régime matrimonial

Le mariage ou le Pacs sont également une façon de préparer la transmission puisqu’ils permettent d’organiser le partage des biens au moment du décès de l’un des deux époux ou pacsés. En l’absence de ces liens juridiques, les membres du couple sont considérés comme étrangers l’un à l’autre, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. « Le Pacs à lui seul ne règle rien sur le plan civil de la transmission au conjoint mais offre les mêmes droits fiscaux que le mariage », rappelle Bruno Colombel. Le mariage permet d’atteindre plus d’objectifs. Le plus souvent, les préoccupations prioritaires sont la protection du conjoint et la séparation du patrimoine privé et professionnel. C’est d’ailleurs en fonction des buts ainsi définis que sera choisi le régime matrimonial le plus adapté. « Le régime de la séparation des biens est à privilégier par exemple pour isoler ou protéger le patrimoine privé du chef d’entreprise ; mais, en dehors de ces préoccupations particulières, le régime légal – communauté réduite aux acquêts – peut s’avérer suffisant », remarque l’ingénieur patrimonial. Pour assurer une protection maximale au conjoint survivant, il existe un régime particulièrement puissant : la communauté universelle, assortie d’une attribution intégrale des biens au profit du conjoint survivant. Elle est notamment conseillée aux couples retraités, sans enfant, qui veulent éviter les formalités. Il est à noter que le changement de régime matrimonial n’est possible que tous les deux ans. Autre possibilité : aménager un régime existant au moyen de clauses insérées dans une convention notariée. Ces « avantages matrimoniaux » permettent
d’atteindre plusieurs objectifs. La clause dite de « partage inégal » autorise la transmission de plus de la moitié du patrimoine au conjoint survivant. Celle dite de « préciput » peut organiser l’attribution d’un ou de plusieurs biens au conjoint survivant. Tous ces aménagements d’ordre civil peuvent impacter plus ou moins favorablement la facture fiscale des droits de succession incombant aux enfants ; sachant que de son côté, « le conjoint survivant est automatiquement exonéré sur le patrimoine transmis depuis la loi TEPA d’août 2007 », rappelle Bruno Colombel.
 

Rédiger un testament

Solution finalement assez simple et pourtant de moins en moins usitée : le testament permet d’organiser à l’avance sa succession, en précisant quels biens l’on souhaite transmettre
et à quels bénéficiaires. Un outil qu’il ne faut donc pas négliger mais qui suppose un certain formalisme. « Il est toujours préférable de privilégier le testament authentique, c’est-à-dire un acte enregistré par un notaire qui saura conseiller la famille dans la rédaction de ce document », recommande Bruno Colombel. Cela permet notamment d’éviter d’y inscrire des volontés contraires au droit civil, comme l’intention de déshériter l’un de ses enfants, puisque le « testateur » est obligé de respecter les droits des héritiers réservataires(2).
 

Souscrire un contrat d’assurance vie

L’assurance vie permet, au dénouement du contrat, de transmettre à toute personne de son choix un capital hors succession. Ce placement financier – à ne pas confondre avec l’assurance décès – s’avère donc un instrument efficace de préparation de sa transmission, qui plus est dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. « Son premier atout est que le souscripteur du contrat ne se dessaisit pas de son actif de son vivant. L’assurance vie permet donc une transmission “à terme”, précise Bruno Colombel. Elle autorise également un large degré de liberté dans le choix des bénéficiaires. Il est possible par exemple de gratifier directement ses petits-enfants, ce qui permet “un saut de génération” sur la transmission de cette partie du patrimoine. » Enfin, les avantages fiscaux de l’assurance vie ne sont plus à démontrer : dans la plupart des cas, le ou le(s) bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 152 500 euros en franchise totale de droits et hors succession(3).
 

Souscrire un contrat d’assurance décès

À la différence d’un contrat d’assurance vie, les primes versées sur un contrat d’assurance décès le sont à fonds perdus, sauf concrétisation du risque. Toutefois, ce type d’assurance présente lui aussi bon nombre d’avantages sur le plan successoral. « Un couple non marié aura tout intérêt à se protéger mutuellement via un contrat d’assurance décès. Les sommes versées serviront à payer les droits de succession qui, dans cette hypothèse, seront particulièrement élevés : 60 % sur le capital transmis », rappelle Bruno Colombel qui considère que l’assurance décès permet de « transmettre un capital que l’on ne possède pas ».
 
(1) 82,7 % des donateurs sont âgés de plus de 60 ans, 56,3 % de plus de 70 ans. Source : Insee, Enquête patrimoine 2010.
(2) Les héritiers dits « réservataires » ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Cette part est fonction du nombre d’enfants. Elle est par exemple égale à la moitié des biens en présence d’un enfant ou aux deux tiers en présence de deux enfants.
(3) La souscription d’un contrat d’assurance vie doit être encadrée par un professionnel, afin de rester dans des limites légales. Il faut notamment veiller à ce que les primes versées ne soient pas « manifestement exagérées ».
 
Pour plus d'informations, consultez l'édition 2013 de BPCE L'Observatoire sur www.observatoire.bpce.fr

 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale