Fiscalité automobile : encore des changements en 2025 pour les professionnels
Avec quelques semaines de retard sur le planning initial, la loi de finances 2025 est arrivée avec son lot de changements en matière de fiscalité automobile. L’accompagnement vers la transition écologique reste une des priorités.
Voici très rapidement les principales évolutions.
Bonus écologique
Pour les personnes morales, il n’est plus possible d’obtenir le bonus écologique en 2025. Cependant, il possible d’obtenir une aide constituée par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) lors de l’achat d‘un véhicule électrique, qu’il soit Particulier (VP) ou Utilitaire (VU), neuf ou retrofité.
Concrètement, le montant de l’aide dépend de la quantité de Certificats d’Economie d’Energie de l’opération calculée en MwH/cumac*, de son prix sur le marché (7 € au 11 février 2025), ainsi que de la flotte de l’entreprise ou collectivité locale qui achète ou loue en LLD le véhicule.
Les VUL électriques bénéficient en 2025 d’une bonification du calcul, qui est multiplié par 4.
Par exemple, la location d’un VUL électrique qui génère 156,8 MwH/cumac permettra d’obtenir une aide montant de 156,8 * 7 € * 4 = 4 390,40 € (si la flotte de l‘entreprise est inférieure à 100 véhicules).
Malus écologique
Le barème sur les émissions de CO₂ est alourdi en 2025, et il le sera encore en 2026 et en 2027 :
1. Déclenchement dès 113 grammes émis de CO₂ par km (contre 118 g CO₂/km en 2024) et plafond à 70.000 € (contre 60.000 € en 2024) pour les véhicules les plus polluants.
2. Le malus au poids resté inchangé, avec application à partir de 1,6 tonne, mais un durcissement est déjà prévu pour 2026, avec une baisse du seuil d’application, et un élargissement aux véhicules électriques plus lourds ne répondant pas aux exigences de l’éco-score.
Les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme, à des fins économiques
Pas de changements pour la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, mais un déclenchement de la taxe sur les émissions de CO₂ dès 10 g CO₂/km émis (au lieu de 15 g CO₂/km en 2024).
Pour les entreprises avec des flottes de plus de 100 véhicules a été introduite une nouvelle « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ».
Elle sera due uniquement en cas de non-atteinte d’objectifs d’intégration de véhicules à faibles émissions précisés dans le texte de loi, et son montant sera fonction de trois critères :
- un tarif fixe qui varie d’année en année (2.000 € par véhicule en 2025).
- l’écart entre la réalité des intégrations et les objectifs cibles, soit 15% pour 2025
- le taux annuel de renouvellement en véhicules légers très émetteurs,
Avantages en nature
Les barèmes des avantages en nature sont modifiés pour les véhicules immatriculés ou mis à disposition d’un collaborateur à compter du 1er février 2025 :
- Cas « avec carburant » : 67% du coût global annuel, dans la limite de 20% du prix d’achat TTC
- Cas « hors carburant » : 50% du coût global annuel TTC, avec un plafond de 15% du prix
- Cas « Voitures électriques » qui répondent aux critères d’éco-score : 50% du coût global annuel avec un plafond de 15% du prix d’achat TTC, avec un abattement de 70% dans la limite de 4 582 € par an et exclusion des frais d’électricité.
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* Selon la définition du ministère de l’Ecologie, le terme « kWh CUMAC », contraction de « cumulés » et « actualisés », désigne le montant de kWh économisés à la suite de l’installation ou l’utilisation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique durant toute sa durée de vie.
Sources :
Pour les Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) : Articles L 421-93 et suivants du CIBS
Pour le bonus écologique : Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, et articles D 251-1 à D 251-9 du Code de l’Energie
Pour le malus écologique : Art L 421-58 à art L 421-70-1 du Code des Impositions sur les Biens et Services
Pour le malus au poids : Art L 421-71 à art L 421-81-1 du Code des Impositions sur les Biens et Services
Pour les Avantages en Nature : Site du BOSS, chapitre 4 sur les Avantages en Nature
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