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Résidence principale détenue par une SCI, quelle règle d’abattement ?
Depuis le 1er janvier 2019, lorsque la résidence principale est détenue en nom propre, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 30% sur la valeur du bien, ce qui lui permet de réduire le montant de l'impôt dû. 29/09/2020

Expatriés : exonération de la plus-value fiscale
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale était réservée au contribuable ayant la qualité de résident fiscal français au moment de la vente. Pour ceux qui envisageaient l’expatriation, mieux valait donc avoir vendu avant de partir… Ou ne pas dépasser 150 000 € de plus-value, […] 22/09/2020
L’impact de la loi Énergie-Climat
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation energétique ? C'est le bon moment avec la loi Energie-Climat. 17/09/2020

Régimes européens de conjugalité
Unification du cadre juridique pour les régimes de conjugalité au niveau européen. 05/08/2020
Résidence fiscale
Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ? Quels critères permettent de le déterminer ? 04/08/2020
La transmission d’entreprise facilitée
Plusieurs mesures de la loi de finances assouplissent les conditions d’utilisation du pacte Dutreil. Un dispositif qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % de leur valeur. 29/07/2020
La décision du Conseil constitutionnel portant initialement sur l’ISF devrait pouvoir s’appliquer à l’IFI
Pour le calcul de l’ISF, le contribuable titulaire des parts de SCI détenant sa résidence principale pouvait-il bénéficier de l’abattement de 30 % ? Saisi de la question, le Conseil constitutionnel vient de rappeler qu’il ne le pouvait pas. Si la société civile immobilière (SCI) constitue un outil efficace de transmission d’un patrimoine immobilier, y loger […] 28/04/2020