Comptes bancaires à l’étranger : les risques d’une non-déclaration
Les contribuables ont l’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l’étranger. Si, au cours de l’année, le montant déposé sur ces comptes dépasse globalement 50 000 euros, le fisc a dix ans pour réclamer les impôts non versés, contre trois ans auparavant.
La loi n’interdit pas aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu en France de détenir des comptes à l’étranger. En revanche, elle leur impose de déclarer ces comptes dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle – articles du Code général des impôts 1649A pour les comptes à l’étranger et 1649AA pour l’assurance vie.
En pratique, chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (…) à déposer chaque année, en même temps que la déclaration annuelle 2042 (case 8TT) pour les particuliers, ou la déclaration de résultats pour les sociétés civiles.
Obligation de déclaration annuelle
Cette obligation est applicable au véritable titulaire du compte (titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit réel…) et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs.
« En pratique, chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte (déclaration 3916 ou papier libre en reprenant les mentions) à déposer chaque année, en même temps que la déclaration annuelle 2042 (case 8TT) pour les particuliers, ou la déclaration de résultats pour les sociétés civiles », explique Cyrille Macaudière, ingénieur patrimonial à la Banque Populaire Méditerranée.
Les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger et qui souhaitent régulariser leur situation peuvent déposer une déclaration rectificative avec le paiement des impôts et des pénalités dues.
Délai de reprise variable selon les montants non déclarés
Si le contribuable ne régularise pas sa situation spontanément, l’administration fiscale peut rectifier sa situation et appliquer des pénalités spécifiques.
« La loi de lutte contre la fraude, récemment commentée, vient d’ailleurs de modifier les règles de prorogation du délai de reprise de l’administration concernant les comptes ouverts à l’étranger dont le montant excède 50 000 euros », précise Cyrille Macaudière.
Désormais, l’administration fiscale peut réclamer les impôts non versés pendant dix années, dès lors que le montant déposé sur le compte atteint 50 000 euros à un moment quelconque de l’année.
Le délai de reprise est toutefois ramené à trois ans si le contribuable apporte la preuve que le total des montants inscrits au crédit de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année.
Amende et majoration
L’amende fiscale est fixée à 1 500 euros par compte non déclaré, ou à 10 000 euros si le compte est détenu dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Une majoration de 80 % est également applicable lorsque le compte n’a pas été déclaré et n’a pas été soumis à l’impôt. Cette majoration ne peut être inférieure à l’amende de 1 500 ou de 10 000 euros.
Par ailleurs, ajoute Cyrille Macaudière, « les sommes transférées depuis ou vers l’étranger et non déclarées constituent des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable ». Ces sommes sont taxées à l’impôt sur le revenu, avec intérêt de retard et une majoration de 40 % (sauf en cas d’application de l’amende de 80 %).
Cyrille Macaudière
Ingénieur patrimonial à la Banque Populaire Méditerranée
