Assurance vie et couple : attention aux fonds communs

Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts doivent être attentifs à l’origine des fonds qu’ils versent sur leur contrat d’assurance vie et à la présomption de communauté.

En France, près de 85 % des couples mariés(1) n’ont pas signé de contrat de mariage. Ils n’en sont pas moins soumis à un régime matrimonial alors prévu par la loi : la communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariages intervenus depuis 1966. Il est rappelé toutefois que ce régime peut être, ou a pu être, adopté aux termes d’un contrat de mariage prévoyant généralement des dispositions matrimoniales complémentaires. Parallèlement, 53 % des épargnants détiennent une assurance vie(2). Dès lors, quels sont les effets du régime matrimonial sur la détention d’un tel placement financier ?

Des biens propres et des biens communs

Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens détenus par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres. En revanche, les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté : revenus du travail et du capital, acquisition et investissement réalisés au cours de l’union. Ils sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun des époux. Une exception existe cependant : les biens reçus par donation ou succession par un époux restent dans le patrimoine propre de celui qui les a reçus. « À défaut de preuve contraire, tous les biens sont présumés communs, cest la présomption de communauté. Cette règle est susceptible de soulever des débats sur la propriété de certains biens lors de la liquidation du régime matrimonial des époux (divorce ou succession) », explique Marc Thomas-Marotel, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Natixis Assurances.

Attention à lorigine des primes

Appliquées à l’assurance vie, ces règles impactent le sort des sommes versées sur le contrat. « Sauf preuve du contraire, les primes versées par un souscripteur marié sous le régime légal sont présumées appartenir à la communauté, y compris les primes issues de liquidités reçues par donation ou succession, ou qui résultent de la vente de biens reçus par donation ou succession, indique Marc Thomas-Marotel. En cas de divorce, le titulaire du contrat sera souvent contraint de racheter la moitié de son contrat et de la verser à son ex-époux, sauf à apporter la preuve du caractère propre de ses fonds. » Pour éviter cette situation, des précautions peuvent être prises.

La clause de remploi pour tracer les fonds propres

Au moment du versement des primes issues de fonds propres, il est possible d’écarter la présomption de communauté. « L’époux peut accompagner son versement d’une clause de remploi à travers laquelle il déclare qu’il fait usage d’un bien propre et quil a l’intention de remployer cette somme dans un bien propre, explique Marc Thomas-Marotel. Une telle clause garantit la traçabilité des fonds propres, ce qui prémunit des conflits en cas de décès, si le bénéficiaire à cause de mort désigné devait ne pas être le conjoint survivant, et en cas de divorce. » En cas d’oubli, cette déclaration peut intervenir a posteriori, à condition que la prime soit réellement issue de fonds propres. « La signature de l’autre époux est dans ce cas exigée », précise Marc Thomas-Marotel.

Il sera rappelé qu’une telle clause de remploi, là aussi judicieusement signée de l’autre époux dès l’origine de ce remploi, est également à prévoir en cas d’acquisition ou d’investissement, au moyen de deniers propres, de tout autre bien meuble que l’assurance vie, ou d’un bien immeuble.

Distinguer les flux par contrat

Le couple doit veiller à ne pas alimenter un même contrat avec des fonds propres et des fonds communs. « La règle d’or est de ne pas mélanger les flux différents dans la même enveloppe, conseille Marc Thomas-Marotel. Les époux peuvent tout à fait détenir un contrat d’assurance vie alimenté de fonds communs, et chacun peut détenir individuellement un contrat destiné à recevoir des primes issues de fonds propres. »

(1) « Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France », Insee, 2014
(2) « Les Français, l’épargne et l’assurance vie », enquête Ipsos pour la Fédération française de l’assurance, mars 2017

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