Le PEA, un outil patrimonial polyvalent
De par les différents aménagements apportés par la loi Pacte, le PEA est à (re)découvrir et a toute sa place dans une stratégie patrimoniale optimale.
Participer au financement et au développement des entreprises françaises et européennes, constituer et valoriser un capital, initier les jeunes aux marchés financiers, générer un complément de revenu pour la retraite… tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux : autant d’atouts qui font du plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME dédié aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire des outils de choix dans une stratégie patrimoniale. D’autant que depuis 2019 et la loi Pacte, leur attrait a été renforcé.
Souplesse
Désormais, tout retrait partiel d’espèces ou de titres opéré à partir de la cinquième année n’entraîne plus la clôture du PEA/PEA-PME qui peut continuer à être alimenté par des versements dans le respect des plafonds autorisés. À ce titre, le PEA-PME a vu le sien passé de 75 000 à 225 000 euros, quand celui du PEA classique est maintenu à 150 000 euros. S’il est possible de les mutualiser, l’enveloppe globale sur ces deux plans est maintenue à 225 000 euros. Autrement dit, si vous détenez un PEA sur lequel la limite de versement est atteinte (150 000 euros) et que vous ouvrez un PEA-PME, vous ne pourrez y verser que 75 000 euros.
À l’inverse, tout retrait avant cinq ans entraîne la fermeture du PEA, sauf dans trois cas spécifiques : retraite anticipée, licenciement ou invalidité du titulaire du plan (ou de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs). Ces déblocages exceptionnels n’interdisent pas au titulaire du plan de continuer à effectuer des versements dans la limite des plafonds permis. Par ailleurs, la loi Pacte n’a pas modifié les dispositions dites « retrait Dutreil » permettant le maintien du plan après un retrait effectué avant cinq ans. Pour cela, les sommes ou valeurs retirées du plan doivent être affectées, dans les trois mois suivant l’opération, à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si les gains ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux, un tel retrait exclut toujours la possibilité de reversement.
Fiscalité allégée
Depuis le 1er janvier 2019, les retraits effectués avant cinq ans entraînent la taxation à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (sauf à opter pour une imposition au barème progressif, en fonction du taux marginal d’imposition, s’appliquant alors à l’ensemble des revenus catégoriels de la déclaration annuelle des revenus) et aux prélèvements sociaux actuellement de 17,2 % des gains et produits réalisés depuis l’ouverture du plan. Il en est de même des retraits anticipés. Au-delà de cinq ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus. À noter que durant toute la vie du PEA et du PEA-PME, l’application des prélèvements sociaux se base sur le mécanisme des taux historiques.
Valoriser son patrimoine
Le PEA et le PEA-PME permettent aussi de se constituer et de faire fructifier un capital sur le moyen-long terme en participant au potentiel de valorisation des marchés financiers et au financement de l’économie réelle. En effet, de par la grande variété des supports financiers qui y sont éligibles(1), ces deux enveloppes offrent une multiplicité de combinaisons pour construire une allocation d’actifs financiers diversifiée en fonction de vos besoins et objectifs, de vos connaissances des marchés et de votre appétence plus ou moins forte au risque. Les épargnants les moins avertis ou qui ne souhaitent pas gérer leur plan pourront en déléguer la gestion à des experts. Mais attention, les placements étant soumis aux fluctuations des marchés, à la hausse comme à la baisse, le risque de perte en capital existe.
Préparation à la retraite
Pour se constituer un complément de revenu pour la retraite, le PEA et le PEA-PME sont des solutions à considérer. Car en cas de sortie en rente viagère au bout de cinq ans, ce sont les seules enveloppes encore commercialisées dont les arrérages de la rente sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu – mais pas de prélèvements sociaux, en vigueur sur une quote-part seulement du montant de la rente(2). Le montant versé au moment de votre demande de transformation du capital en rente dépend des sommes accumulées sur votre plan et de votre âge lors de la demande. À noter que la sortie n’est pas conditionnée à la liquidation des droits à la retraite.
Sensibiliser les jeunes aux marchés actions
Avant la loi Pacte, seuls deux plans par foyer fiscal étaient autorisés. Désormais, les majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable – enfants de moins de 25 ans poursuivant leurs études, adultes en situation de handicap ou enfants majeurs effectuant leur service national (quel que soit leur âge) – ont accès au PEA classique assorti d’un plafond spécifique de 20 000 euros durant la période de rattachement (sans imputation sur le plafond de versement des parents). Attention, en cas de non-respect de ce plafond par le contribuable, une amende équivalente à 2 % de l’excédent constaté sera appliquée. Une fois le majeur détaché, il pourra conserver son PEA et son antériorité fiscale, sans aucune autre modification que le montant du plafond passé à 150 000 euros. Il bénéficiera alors de tous les avantages de cette enveloppe.
L’objectif est de sensibiliser les jeunes à l’épargne par l’investissement dans le système productif. Cela constitue aussi une alternative aux placements sur des livrets d’épargne réglementés, certes peu risqués mais aussi peu rémunérateurs ; et permet de prendre date fiscalement et de bénéficier des rendements long terme des marchés d’actions.
Frais plafonnés
Pour inciter les épargnants à ouvrir un PEA, un PEA-PME ou un PEA dédié aux majeurs rattachés, les autorités ont aussi plafonné les frais d’ouverture afférents à la tenue de compte et à la garde, les frais de transaction (achat/vente) et ceux de transfert dans un autre établissement(3). Ces plafonds seront revus tous les trois ans.
Investir dans des titres financiers comporte des risques liés à la fluctuation des marchés boursiers : ni le capital, ni le rendement ne sont garantis. Vous devez donc être prêt à accepter de perdre tout ou partie de l’épargne investie.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170310/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028406044/
(2) Seule une fraction de la rente viagère est sujette aux prélèvements sociaux ; fraction imposable définie en fonction de l’âge du crédirentier (le bénéficiaire) lors du premier versement de ladite rente (article 158 du CGI)
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043788478
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