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Adoption et droits de succession


 

​17/05/2016

 

Enfants adoptés simples et mineurs : baisse des droits de succession


Les enfants adoptés simples et mineurs au moment du décès de l'adoptant bénéficient d’un régime fiscal favorable pour les transmissions en ligne directe.
Sans définir les conditions juridiques requises pour l’adoption d’une personne mineure ou majeure, la finalité d’une telle démarche est de créer un lien de filiation entre deux personnes sans lien de sang direct. Ce nouveau lien de filiation permettra à l’adoptant de modifier la dévolution de ses biens lors de son décès ; le cas échéant, en transmettant de son vivant à l’adopté par donation des biens dans les limites légales civiles autorisées. Il pourra aussi bénéficier d'avantages fiscaux au titre de l'imposition des revenus ou encore d'avantages sociaux.

Adoption simple ou plénière : des conséquences pour la succession

Civilement, deux modalités d’adoption sont possibles. Ainsi l’adoption simple permet �� l'adopté de garder des liens avec sa famille d'origine. Autrement dit, il hérite à la fois de cette dernière et de sa famille adoptive. Vis-à-vis de ses parents adoptifs et des descendants de ceux-ci (et non de ses grands-parents adoptifs), l’adopté est héritier réservataire ; ce qui lui assure une part minimale dans la succession de l’adoptant. S'il décède sans descendance, les biens reçus par donation ou succession de ses père et mère biologiques retournent à ceux-ci ou à sa famille biologique. En revanche, l’adoption plénière rompt tout lien de filiation ou juridique entre l’adopté et sa famille d'origine tout en lui assurant la qualité d’héritier réservataire de l’adoptant.
Fiscalement, les incidences diffèrent selon ces deux modalités d’adoption, mais dans une moindre mesure que par le passé pour les adoptés simples et mineurs au moment du décès de leur adoptant survenu depuis le 16 mars 2016.

La suppression de la condition des cinq ans

Dorénavant, en présence d’un enfant mineur adopté simplement, la condition qu'il ait reçu pendant cinq ans au moins des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant n’est plus requise. Cet enfant bénéficiera dès lors du régime fiscal favorable des transmissions en ligne directe (plutôt que celui applicable entre personnes non parentes caractérisé par une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit de 60 %). Ce régime fiscal favorable s’ajoute aux huit cas plaçant un adopté simple dans la même situation qu’un adopté plénière ; comme, par exemple, pour l’adoption d’un enfant issu du premier mariage du conjoint de l’adoptant.
Dans ces conditions, tant l’adopté simple que l'adopté plénière disposant des mêmes droits que ceux de descendants légitimes bénéficieront de l’abattement personnel de 100 000 euros puis de l'application du tarif en ligne directe pour les droits de mutation à titre gratuit, soit une taxation maximum de 45 %.
Pour les successions recueillies par les adoptés simples devenus majeurs, pas de modification notable, la condition d'avoir reçu des soins et secours de l'adoptant reste toujours exigée.


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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