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Assurance vie et fiscalité de la transmission : quelles modifications ?


 

04/09/2014

 

Assurance vie et fiscalité de la transmission : quelles modifications ?​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Vanessa DRIFF

 

Banque Populaire d'Alsace

 

 

 

 

 

En cas de décès de l'assuré, les sommes transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d'un contrat d'assurance vie bénéficient d'une fiscalité attractive. Une réforme portée par la loi de finances rectificative pour 2013 a toutefois modifié le régime du prélèvement forfaitaire applicable aux capitaux transmis pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré(1).

 

 

Le capital transmis demeure exonéré à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire tous contrats confondus, quel que soit son degré (ou son absence) de parenté avec l'assuré décédé. Au-delà, un prélèvement forfaitaire – dont les modalités ont été modifiées pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014 – s'applique(2).

Une taxation forfaitaire de 20 % est alors due sur la fraction des sommes transmises comprises entre 152 501 euros et 852 500 euros, puis de 31,25 % pour la fraction supérieure à 852 500 euros. Pour mémoire, les taux forfaitaires antérieurs étaient de 20 % entre 152 501 euros et 1 055 338 euros, puis de 25 % au-delà.

 

Par ailleurs, les nouveaux contrats « vie-génération » permettront d'obtenir un abattement d'assiette supplémentaire de 20 %, applicable avant l'abattement fixe précité de 152 500 euros.

 

Vanessa Driff, Banque Populaire d'Alsace

 

 

(1) Pour les primes versées après le 13 octobre 1998.

(2) À l'exception des capitaux décès reçus par le conjoint ou partenaire pacsé survivant ayant accepté la stipulation faite à son profit, qui sont totalement exonérés de fiscalité (loi TEPA).​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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