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Donation rémunératoire


 

11/12/2013

 

Régime matrimonial : qu’est-ce qu'une donation rémunératoire ?

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Pierre-Philippe VIENNE

 

Banque Populaire du Nord

 

 

 

 

 

​Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier cas, au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle donation est, en effet, fréquente entre époux lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; elle est à l’origine de conflit entre les époux en instance de divorce.

 

La donation rémunératoire peut porter, par exemple sur des biens immobiliers acquis soit au nom de l’un des époux, soit au nom des deux, mais avec des fonds appartenant à l’autre. Celui des deux époux qui se prévaut de la donation rémunératoire cherche alors à faire reconnaître que les biens « donnés » par l’autre l’ont été, soit en contrepartie de sa participation non rétribuée à l’activité professionnelle de l’autre époux, soit pour compenser sa cessation d’activité professionnelle pour se consacrer à sa famille voire pour l’absence de contrepartie financière à cette activité «��familiale ». Cette donation étant alors irrévocable même en cas de divorce, l’époux bénéficiaire n’aura pas à restituer les biens reçus et il n'y aura pas plus de créances entre époux qui seront dues.

 

Lors de la liquidation du régime matrimonial, spécifiquement en cas de divorce, l’époux qui s’est acquitté de cette rémunération cherche de son côté à ce que le caractère « donatoire » ne soit pas reconnu. Cela lui permet alors de prétendre à une créance contre l’époux bénéficiaire. Il doit alors prouver l’origine des fonds et démontrer qu’il n’y a pas eu « d’intention libérale », c’est-à-dire qu’il n’y avait pas d’intention de sa part de faire un don en contrepartie d’une quelconque activité.

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