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Dons aux oeuvres


 

​29/10/2015

 

Comment allier philanthropie et transmission en cas de décès ?

 

La réponse de votre expert
 

 
Dons aux oeuvres

 

Michel Le Dreff

Banque Populaire Val de France

 

 

 




En France, les droits de succession peuvent aller jusqu’à 45 % en ligne directe (parents et enfants) et 60 % entre non-parents. Dans ce contexte, il est parfois judicieux de consacrer une partie des sommes revenant à l’État à une œuvre (institut, fondation ou association reconnue d'utilité publique).
Pour cela, il est possible, par testament, de délivrer un legs à un organisme caritatif, à charge pour celui-ci de délivrer net de frais et de droits un legs particulier à une personne désignée.

Prenons l’exemple d’une personne qui n’a pas d’héritier direct ou qui souhaite gratifier une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de parenté.
La somme qu’elle souhaite léguer est d'un million d'euros ; les droits de succession s’élèvent à 60 %. Après règlement des droits, le bénéficiaire ne recevra en net que 40 %, soit 400 000 euros, les 600 000 euros restants allant à l’État en règlement des droits de succession.

L’autre solution consiste à léguer un million d'euros à un organisme (institut, fondation, association), en exonération de droits de mutation sur le fondement des dispositions de l’article 795 du CGI, à charge pour celui-ci de délivrer net de frais et droits un legs particulier de 400 000 euros à la personne désignée.

Le résultat est le suivant :
Montant légué à l’institution : un million d'euros
Versement par l’institution de 400 000 euros à la personne désignée, et prise en charge par cette institution du paiement des droits de mutation, soit 240 000 euros (400 000 euros x 60 % = 240 000 euros).
Une fois ces droits acquittés, l’institution conserve le solde, soit 360 000 euros.
En procédant de cette façon, la personne gratifiée reçoit bien ses 400 000 euros, respectant ainsi la volonté initiale du défunt, et l’institution dispose de 360 000 euros. Enfin, l’État ne perçoit plus que 240 000 euros au lieu de 600 000 euros.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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