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Logement mis à disposition


 

11/12/2013

 

Mise à disposition gratuite d’un logement par ses parents : avantage successoral ou non ?​​

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Florence DAVID

 

Banque Populaire Atlantique

 

 

 

 

 

Il arrive parfois qu’un enfant occupe gratuitement pendant plusieurs années un logement appartenant à ses parents. Cet avantage peut-il être considéré comme une donation ?

 

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence(1) en décidant que l’enfant qui bénéficie de la mise à disposition gratuite d’un logement ne doit rapporter la valeur de cet avantage que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée par ses frères et sœurs.

 

En pratique, cette preuve risque d’être difficile à fournir. Le conseil d’un notaire sera alors utile pour formaliser dans un acte juridique l’intention des parents quant au rapport ou non d’un tel profit.

 

En supposant que cet avantage soit de nature à constituer une libéralité rapportable et que le bien mis à disposition soit un bien commun, la Haute Cour ajoute que seule la moitié de sa valeur est rapportable à la succession du défunt et co-donateur, sauf clause particulière.

 

Bien que la qualification même de donation de fruits et revenus, présumée rapportable pour la mise à disposition gratuite d’un logement, soit incertaine(2), un tel rapport supposerait que l’intention libérale soit établie là aussi.

 

En conséquence, le risque qu’il n’y ait plus matière à taxation est peu probable ! Tel en revanche ne serait pas le cas si les parents avaient expressément prévu que l’avantage consenti à leur enfant serait soumis au rapport successoral.

 

(1) Décision du 18 janvier 2012 (n° 11-12.863)

(2) La Cour de cassation ne l’ayant jamais expressément utilisée


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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