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Dynamiser votre épargne financière

La loi de finances pour 2014 a entériné la création du PEA-PME. Il s’agit d’une nouvelle enveloppe d'investissement, complémentaire au plan d'épargne en actions classique (PEA) et dotée des mêmes avantages. Il permet de faciliter le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées ou non cotées, dans la limite de 75 000 euros de versements.

PEA-PME


 

​03/08/2016

 

 

PEA-PME : une nouvelle enveloppe d’investissement à destination des épargnants

 

 
La loi de finances pour 2014 a officialisé la création du PEA-PME ; nouvel outil d’investissement dédié aux petites et moyennes entreprises.  
 

Un produit qui vient en complément du PEA actuel

Le PEA-PME est une nouvelle enveloppe : il ne remplace pas le PEA classique mais vient compléter ce dispositif destiné à favoriser le financement des entreprises en mettant cette fois l’accent sur le financement des PME et des ETI. Nul besoin d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir à l’avenir un PEA-PME (un seul par contribuable domicilié fiscalement en France – un par époux ou partenaire pacsé soumis à une imposition commune) ; mais les épargnants, s’ils le souhaitent, peuvent détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME ; ils peuvent par ailleurs choisir d’ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou dans deux établissements distincts.

Un produit doté des mêmes avantages que le PEA 

Le PEA-PME est doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique : exonération totale des revenus et des plus-values  au titre de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus) en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan au-delà de cinq ans de détention (voir tableau ci-dessous) sauf exceptions en vigueur ou actuellement débattues. Le PEA-PME permet également des sorties en rentes selon les mêmes conditions avantageuses que le PEA.
 

Deux possibilités de versements supplémentaires

Le plafond des versements dans le PEA classique, jusqu’à présent limités à 132.000 euros, est dorénavant de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014. Cependant, ce relèvement du plafond de versement sur le PEA ne peut être mis à profit que pour ceux qui n’ont pas fait l’objet de retraits dans le passé.
 S’ajoute la possibilité d’effectuer des versements dans le PEA-PME jusqu’à 75 000 euros (même si le PEA classique a fait l’objet de retraits).
 

Les titres éligibles au PEA-PME

Si le PEA classique vise principalement l’investissement dans des actions de sociétés européennes cotées en bourse sur les principaux marchés réglementés (et  l’investissement en titres non cotés mais alors sous conditions), le PEA-PME, permet la détention de titres(1) cotés sur des marchés (y compris sur Alternext) ou non cotés (sous réserve que ces titres ne procurent pas de réductions d’impôt à son détenteur en particulier au titre de l’IFI). En effet, les critères d’éligibilité – c’est-à-dire les conditions permettant à un titre d’entrer dans l’enveloppe PEA-PME – fixés par les textes légaux, font référence à la taille et aux effectifs des sociétés. Sont donc éligibles au PEA-PME les titres des entreprises – cotées ou non – qui emploient moins de 5 000 salariés et, soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros(2).  Les parts ou actions d’OPCVM (FCP(3) ou SICAV) peuvent également être souscrites dans le PEA-PME à condition qu’elles soient investies à 75 % en titres émis(4) par des sociétés éligibles dont 2/3 en actions ou parts de sociétés. Depuis le 1er janvier 2016, peuvent également être souscrites les parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs (FIA) autorisés à utiliser la dénomination "ELTIF" sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres d'ETI et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers.

Une enveloppe réservée aux investisseurs avertis

Ces critères d’éligibilité se traduisent pour l’investisseur par des opportunités d’investissement sur des modèles entrepreneuriaux très typés mais aussi par un risque de perte en capital nettement supérieur à celui qui est généralement pris dans le cadre du PEA classique. De ce fait, le PEA-PME ne s’adresse qu’à des investisseurs peu adverses aux risques, disposant de liquidités conséquentes par ailleurs et prêts à investir sur un horizon temps long du fait de la liquidité réduite des placements réalisés.
 

Un impact attendu sur le segment des PME cotées en bourse

Environ 400 entreprises françaises cotées respecteraient les critères d’éligibilité au PEA-PME, et plus de 800 entreprises européennes. Ces entreprises devraient donc bénéficier des flux de capitaux que le gouvernement souhaite voir se diriger vers ces deux enveloppes d’investissement.

 
Plan d’Epargne en Actions (PEA) : 1 seul par contribuable​
Investir en actions françaises et européennes et dans des OPCVM éligibles.
Depuis le 01/01/2014 :
  • Les bons et droits de souscription d’actions et les actions de préférence en sont exclus (sans incidence pour ceux y figurant déjà avant cette date)
  • Versements maximum de 150 K € depuis le 01/01/ 2014​
 
Les gains (revenus, plus-values) réalisés sont exonérés d’IR, mais les Prélèvements sociaux sont dus lors de la sortie.
Attention : pour les titres non cotés, leurs dividendes sont exonérés d’IR dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription (l’excédent  est imposable dans les conditions classiques  des dividendes).
 
PEA-PME Créé le 01/01/2014 : 1 seul par contribuable​
Plafond des versements : 75 K € Titres éligibles : 
  • Actions et parts d’entreprises de taille intermédiaire (effectif  < 5 000 personnes et chiffre d’affaires ≤ 1,5 Mds d’euros ou total du bilan < 2 Mds d’euros)
  • Parts ou actions d’OPCVM dont l’actif est à 75 % éligible au PEA-PME.​
 
 
Plan d’Epargne en Actions (PEA)
 
1 seul par contribuable
​​
Retrait​​
Sort du PEA​
Imposition Plus-value​​
PS*​
Moins-value​​
Avant 2 ans​​
Clôture​
22,50%​
Dus​​
Imputables sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année et des 10 années suivantes (cession de tous les titres avant clôture)​​​
Entre 2 et 5 ans​​
Clôture​
19%​
Entre 5 et 8 ans​​
Clôture​
Exonération​​
Après 8 ans​​​
Reste ouvert​​
 
PEA-PME
 
Créé le 01/01/2014
 
1 seul par contribuable
 
 
* Les prélèvements sociaux sont dus, quelle que soit la date des retraits. Leur taux est de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
(1) Sont ainsi visés les actions (hors actions de préférence), les certificats d’investissement, les parts de SARL ou de sociétés européennes dotées d’un statut équivalent, les certificats coopératifs d’investissement et, les titres de capital (hors droits ou bons de souscription attachés à de telles actions). Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016, les obligations convertibles (OC) et les obligations remboursables en actions (ORA) sont également éligibles.
(2) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret numéro 2014-283 du 4 mars 2014.
(3) Dont les FCPR, FIP et FCPI.
(4) Les titres pouvant figurer englobent à la fois les titres représentatifs de fonds propres au sens large du terme et ceux représentatifs de dettes – emprunts obligataires émis par les sociétés –  dans une certaine limite. En effet, les titres de nature « actions » doivent représenter au moins les deux tiers des titres afin que le fonds soit lui-même éligible au PEA-PME.
(5) Conformément au règlement du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme encore dénommés "ELTIF".

 
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