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Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en régime micro-BNC
Dans le cadre du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est possible de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale permet de payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au fur et à mesure des encaissements du chiffre d’affaires, de façon mensuelle ou trimestrielle. Contrairement aux autres modalités, le versement libératoire ne nécessite pas de régularisation en fin d’année.
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial. En 2024, il faudra avoir un revenu fiscal de référence de moins de 27 478 € pour une personne seule, avec des majorations pour les parts supplémentaires.
Si vous démarrez une activité, vous devrez choisir cette option lors de la création de votre entreprise en ligne sur le site du Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), dans les trois mois suivant la création. Si vous êtes déjà en activité, cette démarche sera à effectuer auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez indiquer le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) sous la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Dernière chose, pensez à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source en vous connectant au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr/
La TVA pour les professionnels de santé : Dans quels cas ?
La plupart des praticiens de santé sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé ne rentre dans la catégorie « commerce ». Néanmoins certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA. Le praticien doit alors faire une déclaration s’il dépasse un certain montant.
Impôts et taxes
Associations de Gestion Agréés
Les AGA sont différentes des Centre de Gestion Agréés (CGA) qui concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les Organismes Mixtes de Gestions Agrées (OMGA) sont pour leur part à la fois des AGA et des CGA.
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