La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local perçu par la commune où est situé le local professionnel et qui sert principalement à financer le budget des communes, des départements et des régions. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). • La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) : Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée. Son montant est le produit de la base d'imposition et d’un taux fixé par la commune. Il varie donc d'une ville à l’autre. Des exonérations sont possibles selon la zone d’installation mais quoiqu’il arrive, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum et celles nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création. • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : C’est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Son montant est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.. En attendant sa suppression totale annoncée pour 2027, des aménagements sont prévus : les taux vont progressivement diminuer (de 0,375 à 0,28 % en 2024, puis à 0,19 % en 2025 et enfin à 0,09 % en 2026) et la CVAE minimale de 63 euros sera supprimée dès 2024. 300 000 petites entreprises échapperont ainsi à cet impôt.

La taxe foncière : Si vous êtes propriétaire du local professionnel où vous exercez, vous serez également redevable de la taxe foncière chaque année. Son taux est fixé par les collectivités locales.

Quel Régime fiscal pour les professionnels de santé ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en régime micro-BNC

Dans le cadre du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il est possible de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale permet de payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au fur et à mesure des encaissements du chiffre d’affaires, de façon mensuelle ou trimestrielle. Contrairement aux autres modalités, le versement libératoire ne nécessite pas de régularisation en fin d’année.

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial. En 2024, il faudra avoir un revenu fiscal de référence de moins de 27 478 € pour une personne seule, avec des majorations pour les parts supplémentaires.

Si vous démarrez une activité, vous devrez choisir cette option lors de la création de votre entreprise en ligne sur le site du Guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), dans les trois mois suivant la création. Si vous êtes déjà en activité, cette démarche sera à effectuer auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez indiquer le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) sous la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Dernière chose, pensez à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source en vous connectant au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Quel régime fiscal choisir ?

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La TVA pour les professionnels de santé : Dans quels cas ?

La plupart des praticiens de santé sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé ne rentre dans la catégorie « commerce ». Néanmoins certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA. Le praticien doit alors faire une déclaration s’il dépasse un certain montant.

Dans quelles situations suis-je assujetti à la TVA ?

L’expertises médicales (ne concerne pas les certificats de non contre-indication à l’activité sportive), actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, activités de pro-pharmacie et actes réalisés en dehors du cadre légal de la médecine.

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La redevance de collaboration reçue par le titulaire : vous êtes assujetti à la TVA si les gains « divers » (redevance de collaborateur, revente de matériel, sous-location, activités annexes assujettis à TVA etc…) sont supérieurs à 36 800 euros pour 2023 à 2025.

NB : Une société de médecins (ex. SCM, SISA, SCI) est en principe assujettie à la TVA si elle comporte un associé dont l’activité est soumise à la TVA. Dans le cas où il s’agit d’une SCI soumise à TVA, elle encaisse des loyers TTC mais peut déduire la TVA de ses investissements, ce qui peut se révéler intéressant notamment dans le cas de travaux.

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Impôts et taxes

: La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local perçu par la commune où est situé le local professionnel et qui sert principalement à financer le budget des communes, des départements et des régions. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) : Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée. Son montant est le produit de la base d’imposition et d’un taux fixé par la commune. Il varie donc d’une ville à l’autre. Des exonérations sont possibles selon la zone d’installation mais quoiqu’il arrive, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum et celles nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création.

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : C’est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Son montant est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.. En attendant sa suppression totale annoncée pour 2027, des aménagements sont prévus : les taux vont progressivement diminuer (de 0,375 à 0,28 % en 2024, puis à 0,19 % en 2025 et enfin à 0,09 % en 2026) et la CVAE minimale de 63 euros sera supprimée dès 2024. 300 000 petites entreprises échapperont ainsi à cet impôt.
: La taxe foncière : Si vous êtes propriétaire du local professionnel où vous exercez, vous serez également redevable de la taxe foncière chaque année. Son taux est fixé par les collectivités locales.

Associations de Gestion Agréés

Les AGA sont différentes des Centre de Gestion Agréés (CGA) qui concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les Organismes Mixtes de Gestions Agrées (OMGA) sont pour leur part à la fois des AGA et des CGA.

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